Que doit faire la personne physique qui souhaite exercer la profession d’entrepreneur de travail temporaire ?

Toute personne physique qui souhaite exercer la profession d’entrepreneur de travail temporaire doit :

1°) être majeur et jouir de ses droits civils ;

2°) être de nationalité ivoirienne ou représentant d’une personne morale de droit ivoirien ;

3°) n’avoir pas été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour délit contre l’honneur ou la probité ;

4°) ne pas exercer de fonction rémunérée dans une Administration ou un Etablissement public.

Elle doit adresser au ministre chargé du Travail :

1°) une demande d’autorisation d’exercice de la profession d’entrepreneur de travail temporaire ;

2°) un extrait d’état civil ;

3°) un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois;

4°) une attestation de l’Administration fiscale.

Article 4 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire