Non.
Les tarifs pratiqués par l’entrepreneur doivent être approuvés par le ministre chargé du Travail et le ministre chargé du Commerce.
Article 26 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire
Non.
Les tarifs pratiqués par l’entrepreneur doivent être approuvés par le ministre chargé du Travail et le ministre chargé du Commerce.
Article 26 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire