Oui. Le juge des tutelles préside le conseil de famille. Il a voix délibérative. En cas d’égalité des voix, sa voix est prépondérante. Le tuteur doit assister à la séance du conseil de famille il y est entendu mais ne vote pas. Le mineur peut, si le juge l’estime utile, assister à la séance à titre consultatif, Il y est convoqué, quand le conseil a été réuni à sa requête. Son assentiment à un acte ne décharge pas le…
Est nulle toute délibération du conseil de famille prise en cas de dol ou de fraude et en violation : 1°) de l’obligation des membres du conseil de famille de se rendre en personne à la réunion ; 2°) de la réunion de la moitié au moins des membres du conseil de famille présents ou représentés avant toute délibération ; 3°) de l’obligation de faire présider le conseil de famille par le juge des tutelles. L’action en nullité ne…
Oui. Le mineur peut, après son émancipation ou sa majorité, exercer l’action en nullité tant contre la délibération du conseil de famille que contre les actes accomplis en vertu de cette délibération. Article 79 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
L’action en nullité contre les délibérations du conseil de famille se prescrit par deux (2) ans à compter de la délibération. A l’égard du mineur devenu majeur ou émancipé, le délai ne commence à courir qu’à compter du jour où le tuteur a rendu compte de sa gestion. Article 80 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Oui. Les différentes charges de la tutelle peuvent être remplies par toute personne. Cependant, sont incapables d’exercer les différentes charges de la tutelle : 1°) les mineurs ; 2°) les majeurs protégés par la loi. Articles 81 et 82 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Oui. Sont exclus ou destitués de plein droit des différentes charges de la tutelle : 1°) ceux qui ont été condamnés pour proxénétisme, ou condamnés pour crime ou délit commis sur la personne d’un enfant, ou condamnés comme complices d’un crime commis par un enfant ; 2°) ceux à qui l’exercice des charges tutélaires a été interdit, conformément aux dispositions du Code pénal ; 3°) ceux qui ont été déchus de l’autorité parentale. Peuvent être exclues ou destituées des…
Si un membre du conseil de famille est passible d’exclusion ou de destitution, le juge des tutelles statue soit d’office, soit à la demande du tuteur, d’un autre membre du conseil de famille ou du ministère public. Si la cause d’exclusion ou de destitution concerne le tuteur, le conseil de famille en décide. Il est convoqué par le juge des tutelles agissant d’office, soit sur réquisition des personnes de deux de ses membres, soit par le tuteur, soit par…
Oui. Dans les cas de destitution ou d’exclusion, le tuteur ne peut être exclu ou destitué qu’après avoir été entendu ou appelé. S’il adhère à la délibération, mention en est faite au procès-verbal. Dans ce cas, un nouveau tuteur est désigné. S’il n’y adhère pas, il peut se pourvoir contre cette délibération conformément aux présentes dispositions. Toutefois, le juge des tutelles peut, s’il estime qu’il y a urgence, prescrire séance tenante des mesures provisoires dans l’intérêt du mineur. Article…