Non. La tutelle comporte, pour celui qui l’exerce, les droits et obligations de l’autorité parentale, sauf si la loi en dispose autrement. Le conseil de famille règle les conditions générales de l’entretien et de l’éducation de l’enfant, en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer à ce sujet Articles 88 et 89 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Non. Dès l’entrée en fonctionnement de la tutelle, le conseil de famille détermine la somme annuellement disponible pour l’entretien et l’éducation du mineur, ainsi qu’à l’administration des biens et, éventuellement, les indemnités qui pourront être allouées au tuteur. Article 90 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Non. Les décisions du conseil de famille peuvent être révisées en cours de tutelle. Article 91 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Lorsque le mineur n’a pas de biens ni de revenus personnels, le tuteur pourvoit à son entretien et à son éducation en fonction de ses ressources. Article 92 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
01 – Qu’entend-on par tutelle? 02 – La charge de tutelle est-elle transmissible aux héritiers ? 03 – Comment s’ouvre une tutelle ? 04 – Que fait le juge des tutelles lorsque la filiation d’un enfant vient à être établie à l’égard d’un de ses parents après l’ouverture de la tutelle? 05 – Quelles sont les attributions du juge des tutelles ? 06 – Le juge des tutelles doit-il être prévenu lorsque le domicile ou la résidence du mineur…
REPONSES AUX QUESTIONS 01 LES GENERALITES SUR LE DROIT DU TRAVAIL 02 LE TRAVAIL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 03 L’APPRENTISSAGE 04 LA PERIODE D’ESSAI 05 LE CONTRAT STAGE-ECOLE 06 LE CONTRAT STAGE DE QUALIFICATION OU D’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE 07 LE CHANTIER-ECOLE 08 LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 09 LE CONGE DE FORMATION 10 LE CONGE DE FORMATION SYNDICALE 11 LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 12 L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL 13 LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL 14…
L’émancipation est l’état du mineur qui est affranchi de l’autorité parentale ou de la tutelle. Il devient capable d’accomplir tous les actes de la vie civile, et de faire le commerce sous les réserves ci-après. Article 119 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Le mineur peut être émancipé par ses père et mère ou parents adoptifs, lorsqu’il aura atteint l’âge de seize (16) ans révolus. Article 120 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité