Sous réserve des dispositions qui indiquent que les agents de l’état civil sont compétents pour procéder aux transcriptions et mentions à effectuer sur les registres, ces agents de l’état civil n’ont compétence que pour recevoir les déclarations de naissance et de décès, dresser les actes correspondants et effectuer sur les registres de l’année en cours, les transcriptions et mentions s’y rapportant.
Les officiers de l’état civil sont compétents en ce qui concerne tous les actes de l’état civil.
Articles 8,9 et 37 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil