LES ACTES DE DECES

01 – Quel est le délai pour déclarer un décès ?

02 – Qu’est-ce qui se passe lorsque le décès n’a pas été déclaré dans le délai légal?

03 – Que faut-il pour faire une déclaration de décès ?

04 – Que doit énoncer un acte de décès ?

05 – Est-il tenu dans tous les centres hospitaliers privé et public un registre mentionnant les décès ?

06 – Peut-on enlever facilement un corps tout en sachant que la personne décédée présente des signes ou indices de mort violente ?

07 – Comment sont gérés les décès dans les établissements pénitentiaires ?

08 – Indique-t-on dans le registre des décès des établissements pénitentiaires les morts violentes survenues dans cet établissement ?

09 – Qu’est-ce qui se passe en cas de décès dans un bateau ou un avion ?

10 – Que prévoit la loi lorsque le corps d’une personne décédée est retrouvé ?

11 – A quel moment dit-on qu’un ivoirien disparu est judiciairement déclaré décédé ?

12 – Quel est le tribunal compétent pour présenter une requête de déclaration de décès d’une personne disparue ?

13 – Comment est instruite et jugée la procédure de déclaration de décès d’une personne disparue ?

14 – Sur quel registre est transcrit le dispositif du jugement déclaratif de décès ?

15 – Que se passe-t-il lorsque la personne dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît ?

16 – Qui peut être judiciairement déclaré décédé ?