Que faut-il pour faire une déclaration de décès au centre d’état civil du lieu de décès ?

L’établissement d’un extrait d’acte de décès se fait au centre d’état civil du lieu de décès et il est exigé :

  • le certificat médical de décès ou de mortalité délivré par le médecin qui a constaté le décès ou tout document administratif attestant du décès ;
  • la pièce d’identité du défunt ;
  • la pièce d’identité de la personne qui fait la déclaration.

L’acte de décès est donc dressé sur la déclaration d’un des parents du défunt ou de toute personne possédant sur son état civil les renseignements nécessaires à la déclaration.

Article 55 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil