Lorsque le décès n’a pas été déclaré dans le délai de quinze (15) jours, les proches du défunt sont obligés d’obtenir un jugement du Tribunal pour pouvoir avoir l’acte de décès.
En effet, lorsqu’un décès n’a pas été déclaré dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut le relater sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du lieu du décès.
Article 53 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil