Que fait l’officier instrumentaire à l’arrivée du bâtiment ou de l’aéronef dans le port ou l’aéroport de désarmement après la naissance d’un enfant à bord ?

A l’arrivée du bâtiment ou de l’aéronef dans le port ou l’aéroport de désarmement, l’officier instrumentaire est tenu de déposer en même temps que le rôle d’équipage, une expédition de chacun des actes de naissance dressés à bord, dont copie n’aurait point été déjà déposée conformément aux prescriptions de l’article précédent.

Ce dépôt est fait pour les aéronefs ou bâtiments de l’Etat, au bureau des armements et pour les autres bâtiments, au bureau de l’Inscription maritime ou aéroportuaire, conformément aux prescriptions de l’article précédent.

Article 51 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil