Quel est le tribunal compétent pour présenter une requête de déclaration de décès d’une personne disparue ?

La requête est présentée au Tribunal du lieu du décès ou de la disparition si celle-ci s’est produite sur le territoire de la Côte d’Ivoire, si non au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au Tribunal du lieu du port d’attache de l’aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout autre, le Tribunal d’Abidjan est compétent.

Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au Tribunal du lieu de la disparition, ou du port d’attache du bâtiment ou de l’aéronef ou, à défaut, au Tribunal d’Abidjan.

Articles 65 et 66 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil