Comment sont gérés les décès dans les établissements pénitentiaires ?

En cas de décès dans un établissement pénitentiaire, le régisseur de cet établissement doit, dans les quarante-huit (48) heures, transmettre à l’officier de l’état civil compétent, outre le certificat de décès établi par le médecin de l’établissement, les mentions d’un acte de décès.

Articles 54 et 60 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil