Month: septembre 2022

  01 – Quel acte est dressé pour toute personne née à l’étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité ivoirienne ? 02 – Que contient l’acte de naissance de la personne née à l’étranger? 03 – Les personnes née à l’étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité ivoirienne peuvent-elles requérir la transcription de leur acte de naissance reçu par une autorité étrangère ? 04 – Le procédé électronique est-il admis pour les extraits de naissance des personnes nées à…

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Oui. Toute pièce produite par un étranger en vue de l’établissement d’un acte de l’état civil, doit obligatoirement être accompagnée de sa traduction dans la langue officielle, certifiée conforme à l’original par le consulat de l’intéressé. Article 102 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère et l’autre de nationalité ivoirienne, l’officier de l’état civil ivoirien est seul compétent pour procéder à la célébration du mariage. Il doit, dans les huit (8) jours de celui-ci, adresser au ministère des Affaires étrangères une expédition de l’acte de mariage destinée à l’agent diplomatique du conjoint étranger. Article 101 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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Tout étranger ayant son domicile en Côte d’Ivoire, peut faire recevoir les actes de l’état civil le concernant, par les agents diplomatiques dont il relève, dans les formes prévues par sa loi nationale. Les naissances et les décès doivent toutefois être également déclarés à l’officier de l’état civil ivoirien dans les formes et conditions prévues par la loi. L’étranger ayant obtenu le statut d’apatride ou celui ayant obtenu le statut de refugié peut solliciter du service en charge de…

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01 – Où l’étranger basé en Côte d’Ivoire reçoit  son acte d’état civil ? 02 – Quel officier de l’état civil est compétent pour le mariage entre une personne de nationalité ivoirienne et une personne de nationalité étrangère ? 03 – La pièce produite par une personne de nationalité étrangère doit-elle être traduite en français pour l’établissement d’un acte de l’état civil ? 

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REPONSES AUX QUESTIONS 01 LES DISPOSITIONS GENERALES SUR LES ACTES DE L’ETAT CIVIL 02 LES ACTES DE NAISSANCE 03 LES ACTES DE DECES 04 LES ACTES DE MARIAGE 05 LES ACTES D’ETAT CIVIL DES MILITAIRES 06 LE LIVRET DE FAMILLE 07 L’ACTE DE NOTORIETE 08 LES ACTES DE L’ETAT CIVIL DES ETRANGERS 09 LES ACTES DE L’ETAT CIVIL DES PERSONNES NEES A L’ETRANGER QUI ACQUIERENT OU RECOUVRENT LA NATIONALITE IVOIRIENNE 10 LA RECTIFICATION DES ACTES DE L’ETAT CIVIL ET…

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Oui. Le procureur de la République ou toute personne y ayant intérêt peut demander, par requête, au président du Tribunal du lieu où il a été établi, l’annulation ou la rectification d’un acte de notoriété. Article 99 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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Exceptionnellement, en vue du mariage et dans tous les cas prévus par la loi et les règlements, lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de se procurer son acte de naissance, elle peut le suppléer par un acte de notoriété établi par le président du Tribunal du lieu de sa naissance ou de son domicile. Article 97 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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