La rectification des actes dressés ou transcrits par les agents diplomatiques et les consuls est ordonnée par le président du Tribunal de première Instance d’Abidjan. Article 79 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d’actes de naissance ou de décès est ordonnée par le Tribunal qui a rendu le jugement. Article 79 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
La rectification des actes de l’état civil est ordonnée par le président du Tribunal dans le ressort duquel l’acte a été dressé ou transcrit. Article 79 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
01 – Quelle autorité ordonne la rectification des actes de l’état civil ? 02 – Existe-t-il une seule forme de rectification d’un acte de l’état civil ? 03 – Comment se fait la rectification des actes dressés par les agents diplomatiques ? 04 – Quelles sont les rectifications administratives en matière d’acte d’état civil ? 05 – Est-ce le Procureur de la république qui effectue directement les rectifications administratives des actes état civil ? 06 – Qui commande la…
Oui. La déclaration des faits d’état civil ainsi que l’enregistrement, la conservation, la mise à jour, la délivrance et la transmission dématérialisée des copies et extraits d’actes de l’état civil peuvent être faits selon des procédés électroniques, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel. Article 108 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Non. Les personnes pour lesquelles l’acte de naissance a été dressé en application des présentes dispositions, perdent la faculté de requérir la transcription de leur acte de naissance reçu par une autorité étrangère. En cas de désaccord entre les énonciations de l’acte de l’état civil étranger ou de l’acte de l’état civil consulaire ivoirien et celles de l’acte dressé selon les dispositions des articles susvisés, ces dernières font foi jusqu’à décision de rectification. Article 105 de la loi n°…
Cet acte contient les prénoms, nom et sexe de l’intéressé. Il indique également le lieu et la date de sa naissance, sa filiation, sa résidence à la date d’acquisition de la nationalité Ivoirienne. L’acte comporte, en outre, indication : de son numéro de référence ; de la date à laquelle il a été dresse ; du nom et de la signature de l’officier de l’état civil qui l’a établi; des mentions portées en marge de l’acte originel ; des…
Un acte tenant lieu d’acte de naissance est dressé à la demande du ministre de la Justice pour toute personne née à l’étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité ivoirienne. L’acte de naissance est établi par l’officier de l’état civil du service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères, qui en assure la conservation, la mise à jour, la délivrance et l’exploitation. Mention de la décision ou de l’événement en vertu duquel ces personnes sont devenues ivoiriennes…