En cas de divorce, l’un des conjoints peut obtenir, sur présentation du livret conservé par l’autre, qu’il lui soit remis une copie conforme.
En cas de refus, le détenteur du livret peut être contraint par voie de justice à procéder à la remise.
Article 94 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil