Oui. Tout bénéficiaire d’un contrat de stage de qualification ou d’expérience professionnelle reconnu apte à tenir un emploi en rapport avec sa qualification est, pendant une période de six (6) mois, prioritaire en cas d’embauche audit emploi. Article 13.18 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non en principe. Le bénéficiaire du stage de qualification ou d’expérience professionnelle n’est pas un salarié. Toutefois l’entreprise est tenue de lui verser une indemnité forfaitaire. Article 13.17 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. Le bénéficiaire du stage de qualification ou d’expérience professionnelle est soumis au règlement intérieur de l’entreprise. Article 13.16 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Le contrat de stage de qualification ou d’expérience professionnelle doit être constaté par écrit. A défaut, il est réputé être un contrat de travail à durée indéterminée. Article 13.15 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Le contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle est la convention par laquelle l’entreprise s’engage, pour la durée prévue, à donner au stagiaire une formation pratique lui permettant d’acquérir une qualification ou une expérience professionnelle. Toute entreprise a l’obligation de recevoir en stage de qualification ou d’expérience professionnelle, des demandeurs d’emplois en vue d’acquérir une qualification ou une première expérience professionnelle. Le stage de qualification ou d’expérience professionnelle ne peut excéder une durée de douze (12) mois, renouvellements compris….
01 – Qu’entend-on par contrat de qualification ou d’expérience professionnelle ? 02 – Le contrat de stage de qualification ou d’expérience professionnelle peut-il être conclu oralement ? 03 – Le règlement intérieur de l’entreprise s’impose-t-il au bénéficiaire du stage de qualification ou d’expérience professionnelle ? 04 – Le bénéficiaire du stage de qualification ou d’expérience professionnelle est-il un salarié de l’entreprise ? 05 – La priorité d’embauche s’applique-t-elle au bénéficiaire du stage de qualification ou d’expérience professionnelle ? 06…
Non en principe. Le contrat stage-école n’est pas rémunéré. Toutefois, l’entreprise peut allouer au stagiaire une indemnité dont elle détermine librement le montant. Le contrat stage-école prend fin au terme de la période conventionnelle sans indemnité ni préavis. Article 13.12 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Le contrat stage-école est la convention par laquelle un élève ou un étudiant s’engage en vue de la validation de son diplôme ou de sa formation professionnelle, à recevoir au sein d’une entreprise une formation pratique. Article 13.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Trav