Que se passe-t-il lorsqu’il y a donation de biens susceptibles d’hypothèques ?

Lorsqu’il y a donation de biens susceptibles d’hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l’acceptation, ainsi que la notification de l’acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, doit être faite au bureau de la Conservation foncière du lieu de situation des biens.

Article 38 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités