La personne qui fait une donation a-t-elle des obligations ?

 

Oui.

Le donateur doit livrer la chose donnée et s’abstenir de tout acte susceptible d’en troubler la jouissance, à peine de dommages-intérêts envers le donataire.

Article 37 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités