CHAPITRE 2 : INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES

ARTICLE 250

Les installations électriques intérieures doivent être établies en conformité avec les règlements en vigueur et les cahiers des charges des concessionnaires.

 

ARTICLE 251

Tout distributeur d’énergie électrique est tenu d’exiger, avant de mettre sous tension une installation électrique intérieure nouvelle, la remise d’une attestation de conformité de cette installation aux règlements et normes de sécurité en vigueur pour le type d’installation considéré.

Les modalités d’établissement de cette attestation de conformité sont prévues par décret.

ARTICLE 252

Les matériels électriques utilisés dans les installations domestiques ou analogues doivent être conformes aux prescriptions prévues par voie règlementaire.