Year: 2021

LIVRE 2 : HABITATION DE L’IMMEUBLE TITRE 1 : MODE D’HABITATION SOUS-TITRE 1 : COPROPRIETE ARTICLE 379 Le présent sous-titre est applicable à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements, étages ou locaux dont la propriété à plusieurs personnes est repartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Il est applicable aux ensembles immobiliers bâtis verticaux ou horizontaux et aux résidences constituées d’habitations contiguës ou séparées ayant des parties communes appartenant dans…

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ARTICLE 380 Tous les copropriétaires d’un immeuble divisé par appartements, étages ou locaux, d’ensembles d’immeubles verticaux ou horizontaux, de résidences constituées d’habitations contiguës ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l’indivision à l’ensemble des copropriétaires, se trouvent de plein groupés dans un syndicat représentant l’ensemble des copropriétaires. Toutes les parcelles relevant des parties communes sont la propriété exclusive des copropriétaires représentés par le syndicat des copropriétaires. ARTICLE 381 Dans le cas des ensembles d’immeubles mentionnés à l’alinéa 4…

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ARTICLE 386 La copropriété comprend trois organes que sont : l’assemblée générale ; le conseil syndical ; le syndic. SECTION 1 : L’ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 387 L’Assemblée générale des copropriétaires prend les décisions relatives à l’administration et à la gestion de l’ensemble immobilier notamment : l’adoption du règlement de copropriété, les modifications dans la classification en choses et parties communes d’une part et en parties privatives d’autre part, toutes modifications, suppressions, adjonctions aux statuts et au règlement intérieur ;…

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ARTICLE 402 Le taux de cotisations mensuelles des copropriétaires est déterminé par l’assemblée générale. ARTICLE 403 Les copropriétaires sont tenus du paiement des charges mensuelles de copropriété. Toutefois, le montant de la cotisation peut être prélevé sur les locataires, à charge pour ceux-ci de compenser ledit montant sur le loyer au cas où le contrat de bail ne les oblige pas à payer lesdites cotisations. Certaines charges liées à l’usage du local incombent aux locataires. Le contenu de ces…

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ARTICLE 407 Les difficultés de toute nature, susceptibles de naître entre copropriétaires et syndicat relativement à la jouissance et à l’administration des parties communes de l’ensemble immobilier et aux conditions de jouissance des parties privatives, peuvent être soumises à l’arbitrage du ministère en charge de la Construction et du Logement dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la demande.

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SOUS-TITRE 2 : BAIL A USAGE D’HABITATION CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 408 Le bail à usage d’habitation est régi par les dispositions du Code civil, sous réserve des règles spéciales prévues par le présent sous-titre. ARTICLE 409 Les dispositions du présent sous-titre régissent la location des immeubles ou locaux à usage d’habitation par des personnes physiques ou morales. ARTICLE 410 Elle ne s’applique pas : aux immeubles ou locaux affectés à un usage commercial, administratif, industriel, agricole…

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ARTICLE 411 Le bail est libre. Nul ne peut être contraint au bail.   ARTICLE 412 Le contrat de bail à usage d’habitation est un contrat intuitu personae. Sauf dispositions légales l’y autorisant ou autorisation expresse du bailleur, le locataire ne peut céder son bail ni sous-louer ou laisser à la disposition de tiers, même à titre gratuit, les locaux loués. Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux ascendants et descendants directs du locataire, lorsque…

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SECTION 1 : CONCLUSION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D’HABITATION ARTICLE 414 Le contrat de bail à usage d’habitation est écrit. Il peut être conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée. Le contrat de bail à usage d’habitation fait obligatoirement l’objet d’enregistrement auprès de l’administration fiscale. Le contrat de bail à usage d’habitation est enregistré conformément aux conditions et modalités prévues par le Code général des Impôts. Le bailleur ou son représentant remet au locataire, dans le…

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