LES PEINES COMPLEMENTAIRES

01 – Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ? 02 – Quelles sont les peines complémentaires ? 03 – Comment est prononcée la confiscation générale au profit de l’Etat? 04 – Sur quoi porte la confiscation générale ? 05 – Tout peut-il faire l’objet de confiscation générale ? 06 – Tous les biens du condamné marié sont-ils confisqués ? 07 – La décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d’un patrimoine est-elle publiée dans un journal d’annonces légales ? 08 – Que doit faire la personne qui détient le bien d’une personne dont le patrimoine a fait l’objet de confiscation ? 09 – Recevoir un bien sur un patrimoine qui devrait faire l’objet de confiscation est-il valable? 10 – Le créancier dont la créance n’est pas revêtue d’une garantie particulière est-il autorisé à déclarer le montant de sa créance par rapport au bien de son débiteur confisqué ? 11 – A quel moment la confiscation des biens meubles et immeubles appartenant au condamné devient une peine complémentaire obligatoire ? 12 – Les biens confisqués sont-ils acquis à l’Etat ? 13 – Le juge peut-il mettre les biens du condamné sous séquestre ? 14 – Que fait-on des biens mis sous séquestre en cas de non-lieu ?  15 – Qui notifie les décisions ordonnant le séquestre ou prononçant le non-lieu ou l’acquittement ? 16 – Le juge peut-il priver le condamné de certains droits ? 17 – A quel moment la privation des droits s’applique de plein droit ? 18 – Quel est le délai d’application de la privation des droits ? 19 – Arrive-t-il que le juge relève le condamné de la privation de ses droits ? 20 – La destitution militaire est-elle temporaire ? 21 – Comment la perte du grade devient-elle obligatoire ? 22 – La perte du grade fait-elle obstacle à l’acquisition de nouveaux grades ?  23 – Comment se réalise la publicité de la condamnation lorsqu’elle est prévue par la loi ? 24 – Aux frais de qui se fait la publicité de la condamnation ?