LES PEINES COMPLEMENTAIRES

01 – Quelles sont les peines complémentaires ? 02 – A quel moment le juge prononce la peine complémentaire ? 03 – Les biens susceptibles d’être restitués à la victime font-ils partie de la confiscation ? 04 – Les produits de l’infraction sont-ils intégrés à la confiscation ? 05 – Que se passe-t-il lorsque le produit de l’infraction a été mêlé à des fonds d’origine licite ? 06 – Tous les biens sont-ils concernés par la confiscation ? 07 – L’avis du propriétaire de bonne foi est-il pris en compte lors d’une confiscation ? 08 – Que prévoit la loi lorsque la confiscation est ordonnée après un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou un crime ? 09 – Comment est ordonnée la confiscation ? 10 – La confiscation peut-elle porter sur des biens sur lesquels une personne autre que le condamné dispose d’un droit de propriété ? 11 – Que doit faire la personne qui prétend avoir un droit sur un bien ayant fait l’objet d’une confiscation ? 12 – La décision qui impose une confiscation doit-elle identifier et localiser les biens concernés ? 13 – Le détenteur des biens d’une personne dont le patrimoine est confisqué est-il tenu d’en faire la déclaration ? 14 – Comment est faite la déclaration du patrimoine d’une personne dont les biens ont été confisqués ? 15 – Soustraire des biens aux mesures de confiscation est-il sans effet ? 16 – A qui sont acquis les biens confisqués ? 17 – Que se passe-t-il lorsque le bien confisqué est un véhicule ? 18 – Le juge peut-il mettre les biens du condamné sous séquestre ? 19 – Que fait-on des biens mis sous séquestre en cas de non-lieu ?  20 – Qui notifie les décisions ordonnant le séquestre ou prononçant le non-lieu ou l’acquittement ? 21 – Le juge peut-il priver le condamné de certains droits ? 22 – A quel moment la privation des droits s’applique de plein droit ? 23 – Quel est le délai d’application d’une privation des droits ? 24 – Arrive-t-il que le juge relève le condamné de la privation de ses droits ? 25 – La destitution militaire est-elle temporaire ? 26 – Comment la perte du grade devient-elle obligatoire ? 27 – La perte du grade fait-elle obstacle à l’acquisition de nouveaux grades ?  28 – Comment se réalise la publicité de la condamnation lorsqu’elle est prévue par la loi ? 29 – Aux frais de qui se fait la publicité de la condamnation ?