LES PEINES COMPLEMENTAIRES

01 – Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ? 02 – Quelles sont les peines complémentaires ? 03 – Comment est prononcée la confiscation générale au profit de l’Etat? 04 – Sur quoi porte la confiscation générale ? 05 – Tous les biens peuvent-ils faire l’objet de confiscation générale ?  06 – La confiscation porte-t-elle sur les biens définis par la loi ou le règlement qui réprime l’infraction ? 07 –  Que prévoit la loi lorsqu’une personne réclame la propriété du bien confisqué ?  08 – La décision ordonnant une confiscation doit-elle identifier et localiser les biens concernés ?  09 – Est-ce gardé au secret la décision qui prononce une confiscation totale ou partielle d’un patrimoine ? 10 – Quel est le délai accordé à celui qui détient les biens de la personne dont le patrimoine est confisqué pour en faire la déclaration ? 11 – Tous les actes accomplis sur les biens soumis aux mesures de confiscation sont-ils valables ? 12 – Est-ce à l’Etat que sont acquis les biens confisqués ? 13 – Que se passe-t-il lorsque le bien confisqué est un véhicule ? 14 – Le juge peut-il mettre les biens du condamné sous séquestre ? 15 – Que fait-on des biens mis sous séquestre en cas de non-lieu ?  16 – Qui notifie les décisions ordonnant le séquestre ou prononçant le non-lieu ou l’acquittement ? 17 – Le juge peut-il priver le condamné de certains droits ? 18 – A quel moment la privation des droits s’applique de plein droit ? 19 – Quel est le délai d’application d’une privation des droits ? 20 – Arrive-t-il que le juge relève le condamné de la privation de ses droits ? 21 – La destitution militaire est-elle temporaire ? 22 – Comment la perte du grade devient-elle obligatoire ? 23 – La perte du grade fait-elle obstacle à l’acquisition de nouveaux grades ?  24 – Comment se réalise la publicité de la condamnation lorsqu’elle est prévue par la loi ? 25 – Aux frais de qui se fait la publicité de la condamnation ?