La déclaration est faite par deux lettres recommandées, avec demande d’avis de réception, adressées, l’une au parquet de la juridiction dont émane la condamnation, l’autre à l’Organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels, saisis ou confisqués.
Les lettres peuvent également être adressées par tout moyen laissant trace écrite permettant d’établir la réception effective par le destinataire.
La déclaration doit contenir toutes indications utiles sur le nom et l’adresse du déclarant, la personne dont les biens sont confisqués, la nature et la consistance exacte de ces biens, ainsi que leur situation.
La déclaration est accompagnée, s’il y a lieu, de la copie certifiée conforme de tous documents utiles.
Article 65 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal