13 – Le juge peut-il mettre les biens du condamné sous séquestre ?

Oui.

Le juge peut, dans les cas prévus par la loi, mettre les biens du condamné sous séquestre.

Les biens mis sous séquestre sont administrés et liquidés suivant les dispositions légales relatives au séquestre d’intérêt général.

Article 67 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal