Oui.
Tout détenteur à un titre quelconque, tout gérant de biens appartenant directement, indirectement ou par personne interposée, à des personnes dont le patrimoine est confisqué en totalité ou en partie, tout débiteur de somme, valeur ou objet de toute nature envers les mêmes personnes, pour quelque cause que ce soit, doit en faire la déclaration dans le délai de trois (3) mois à dater de la publication ou de tout acte donnant lieu à déclaration.
Article 65 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal