S’il s’agit d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou d’un crime et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte obligatoirement sur les biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine.
La peine complémentaire de confiscation s’applique, dans les mêmes conditions que celles énoncées dans les présentes dispositions, à tous les droits incorporels, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis.
Articles 62 et 63 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal