Month: juillet 2021

ARTICLE 52 Toute construction nouvelle, ou toute modification d’une construction ancienne, doit être soumise au contrôle en phase travaux d’un ingénieur-conseil ou d’un bureau de contrôle. La demande de permis de construire ou de modifier ne peut être instruite, que si le promoteur a fait appel aux services d’un ingénieur-conseil ou d’un bureau de contrôle agréé, pour le suivi des travaux de l’ouvrage.   ARTICLE 53 Le contrôle de la réalisation des travaux de construction après l’obtention du permis…

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ARTICLE 60 Dans le district autonome d’Abidjan, le contrôle du respect des règles régissant le permis de construire est assuré par le Guichet unique du permis de construire. A l’intérieur du pays, le du respect des règles régissant le permis de construire est assuré par les guichets déconcentrés du Guichet unique du permis de construire. Ces contrôles de construction s’effectuent conformément au tableau de classification des projets de construction, prévu au titre 3 du présent décret. Avant la construction,…

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ARTICLE 71 Le certificat de conformité est obligatoire. Il est demandé conjointement avec le permis de construire.   ARTICLE 72 Le certificat de conformité est établi et délivré par le directeur du Guichet unique du permis de construire.   ARTICLE 73 Le maître d’ouvrage est tenu, à travers l’architecte ou le contrôleur des travaux, d’effectuer une déclaration de parfait achèvement des travaux et d’obtenir le certificat de conformité auprès du Guichet unique du permis de construire avant la mise…

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ARTICLE 82 Dans les zones du territoire national, dont la mise en valeur est confiée à des établissements publics créés à cet effet, ces derniers peuvent être chargés, par décret, de l’application des dispositions du titre 4 du présent décret. Les services compétents du ministère chargé de la Construction et de l’Urbanisme sont consultés sur toute demande d’accord préalable.   ARTICLE 83 Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux constructions traditionnelles effectuées en zone rurale qui…

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(LOI N° 2019-576 DU 26 JUIN 2019 INSTITUANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT) LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES TITRE I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 1 – 2) TITRE II : DEFINITIONS (ART. 3) TITRE III : CADRE INSTITUTIONNEL (ART. 4 – 6) LIVRE 1 : CONSTRUCTION DE L’IMMEUBLE TITRE 1 : REGLES DE LA CONSTRUCTION (ART. 7 – 10) SOUS-TITRE 1 : GENERALITES SOUS-TITRE 2 : AUTORISATIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION CHAP. 1 :…

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LIVRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES TITRE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 1 La présente loi institue le « Code de la Construction et de l’Habitat » en Côte d’Ivoire. ARTICLE 2 Le « Code de la Construction et de l’Habitat » a pour objet de régir toutes les activités en matière de construction et d’habitat et de logement sur l’étendue du territoire de la République de Côte d’Ivoire.

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ARTICLE 3 Au sens de la présente loi, on entend par : Adjudicataire : la personne bénéficiaire du marché attribué ; Antépénultième : qui précède l’avant dernier ; bail à usage d’habitation ou bail : le contrat qui consiste à mettre en location un immeuble ou un local servant d’habitation ; bail à construction : contrat par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon…

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ARTICLE 4 Le Gouvernement élabore et met en œuvre la politique de l’Etat de Côte d’Ivoire en matière de construction et d’habitat. La politique de l’habitat vise généralement à fournir à chaque citoyen un logement décent à un prix abordable. Le département ministériel en charge de la construction, de l’habitat et du logement exerce pour le compte de l’Etat, l’ensemble des compétences dévolues à ce dernier dans le cadre du présent Code. L’accès à un logement décent est un…

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