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Month: juillet 2021

TITRE II : SANCTIONS DES ACTIVITES D’URBANISME
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ARTICLE 282 – NOUVEAU (LOI N° 2024-351 DU 06/06/ 2024) Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 2.000.000 à 20.000.000 de francs CFA, quiconque aura réalisé une opération d’urbanisme, sans approbation préalable de l’autorité compétente. Sont considérés comme complices de l’infraction prévue à l’alinéa précédent, le maître d’ouvrage, l’entrepreneur, l’urbaniste, le géomètre, le topographe ou tout autre maître d’œuvre qui aura participé à la réalisation de l’opération d’urbanisme considérée. ARTICLE 283…

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TITRE III : SANCTIONS AU TITRE DES ACTIVITES TOPOGRAPHIQUES
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| LE CODE FONCIER URBAIN

ARTICLE 286 La délivrance des actes domaniaux et la diffusion des plans issus de l’application du lotissement ou du morcellement sont subordonnées par l’établissement du certificat de conformité. Tout promoteur ou initiateur du lotissement qui opère des transactions sur un lotissement ne disposant pas de certificat de conformité est passible d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 5 000 000 à 50 000 000 de francs.   ARTICLE 287 Est puni d’une peine…

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LIVRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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ARTICLE 292 Le ministre en charge de l’Urbanisme continue d’exercer ses compétences en matière d’urbanisme et de foncier jusqu’à ce qu’interviennent les mesures d’accompagnement conformément à la loi n° 2003-208 du 16 juillet 2003 portant transfert et répartition des compétences de l’Etat aux collectivités territoriales. ARTICLE 293 Les occupants sans titre des terrains bâtis et habités paisiblement depuis plus de vingt (20) ans disposent d’un délai de deux (2) ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente…

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DECRET N° 2019-594 DU 3 JUILLET 2019 PORTANT REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE
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(DECRET N° 2019-594 DU 3 JUILLET 2019 PORTANT REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE) TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION CHAPITRE 2 : DEFINITIONS TITRE I : REGLEMENTS D’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE II :GESTION BASEE SUR LE RISQUE A LA CONSTRUCTION ET A L’USAGE DU BATIMENT CHAPITRE 1 : OBJECTIFS, PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE 2 : CATEGORIES DES RISQUES ET MATRICE DES RISQUES CHAPITRE 3 : PROCESSUS DE GESTION DES RISQUES, ROLES ET…

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CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
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TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION ARTICLE 1 Le présent projet de décret détermine les modalités d’application des dispositions du Code de la Construction et de l’Habitat relatives au permis de construire.   ARTICLE 2 Quiconque désire entreprendre une construction, à usage d’habitation ou non doit, au préalable, obtenir un permis de construire.   ARTICLE 3 Le permis de construire est exigé sur tout le territoire national, notamment pour : la construction de…

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CHAPITRE 2 : DEFINITIONS
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| LE CODE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 7 Au sens du présent décret, on entend par : analyse des risques : les processus d’évaluation qualitative des risques recensés, visant à procéder à leur hiérarchisation ; certificat d’urbanisme : l’acte administratif qui énonce les règles et servitudes applicables au terrain considéré, telles qu’elles résultent des plans et règlements approuvés ou en cours d’étude ; capacité : le nombre de personnes que peut abriter à un instant donné, un établissement abritant du public. Les capacités sont alignées…

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TITRE I : REGLEMENTS D’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION
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ARTICLE 8 Des arrêtés du ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme fixent, après avis des ministres intéressés, et pour l’ensemble du territoire : les règles générales d’occupation du sol auxquelles doivent satisfaire les constructions de toute nature, ces règles peuvent être complétées ou modifiées par les règlements particuliers applicables dans les périmètres des plans d’urbanisme régulièrement approuvés ; les règles de volume, de distribution, d’utilisation, d’aération, d’équipement auxquelles doivent satisfaire les constructions de toute nature. Les dérogations…

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CHAPITRE 1 : OBJECTIFS, PRINCIPES GENERAUX
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TITRE II : GESTION BASEE SUR LE RISQUE A LA CONSTRUCTION ET A L’USAGE DU BATIMENT CHAPITRE 1 : OBJECTIFS, PRINCIPES GENERAUX ARTICLE 10 La gestion de la construction et du cadre bâti sur l’ensemble du territoire national est basée sur le risque à la construction et à l’usage du bâtiment.   ARTICLE 11 Les acteurs du domaine de la construction et du cadre bâti sont tenus d’intégrer la gestion du risque dans les processus de gestion des projets…

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