Month: juillet 2021

ARTICLE 16 Les risques à la construction et à l’usage sont catégorisés ainsi qu’il suit : le risque organisationnel ; le risque humain ; le risque technique ; le risque géotechnique ; le risque incendie ; le risque climatique. Cette catégorisation des risques à la construction et à l’usage, peut être complétée par chaque organisation.   ARTICLE 17 Le format de l’énoncé du risque adopté comprend l’énoncé de l’évènement et de ses répercussions potentielles. L’énoncé du risque doit être…

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ARTICLE 19 Le processus de gestion des risques comprend : l’identification des risques individuels et des sources du risque global du projet ; l’analyse qualitative ou éventuellement quantitative des risques identifiés/recensés ; la planification d’action de prévention des risques ou plan de mitigation des risques ; le suivi et la maîtrise des risques à travers la production et la surveillance des métriques de gestion du risque. Au terme du processus d’identification, dévaluation des risques, de planification des réponses et…

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ARTICLE 27 Les projets de construction sont classifiés selon la complexité et l’usage du bâtiment. ARTICLE 28 La classification des projets de construction est définie par combinaison de quatre critères : la hauteur du bâtiment ; le nombre de niveaux du bâtiment ; la surface d’emprise au sol du bâtiment ; le nombre de sous-sols du bâtiment. Les douze classes de projet de construction définies sont décrites dans le tableau, ci-dessous : Les établissements à caractère particulier (classe K)…

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ARTICLE 30 Sur présentation d’un dossier simplifié dont la composition et la procédure d’instruction seront fixées par arrêté du ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme, il peut être délivré un accord préalable sur l’implantation et le volume des constructions projetées. L’accord préalable précise, le cas échéant, les conditions particulières à remplir en matière d’accès et de stationnement des véhicules, de raccordement aux réseaux d’assainissement, d’aspect des bâtiments et d’aménagement des espaces libres ainsi que, dans le cas…

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TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU PERMIS DE MODIFIER ET DU PERMIS DE DEMOLIR CHAPITRE 1 : DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ARTICLE 34 Le permis de construire est délivré pour les projets de construction présentés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et respectant les servitudes d’alignement et le cas échéant, de nivellement, fixées par l’autorité compétente. Les constructions projetées doivent notamment respecter les plans d’urbanisme, les règlements d’urbanisme, les…

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ARTICLE 44 Le permis de modifier est délivré pour une période d’une (1) année selon le cas par le ministre chargé de l’Urbanisme, le maire, le préfet ou le sous-préfet. Il est exigé pour les travaux à exécuter sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou volumétrique. Cette obligation s’impose à tous les maîtres d’ouvrage au sens du présent décret, qu’ils soient de droit public ou de droit privé….

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ARTICLE 47 Quiconque désire démolir en totalité ou en partie permis de construire, ou des directions régionales du ministère en charge de l’Urbanisme. Cette obligation s’impose à tous les maîtres d’ouvrage au sens du présent décret, qu’ils soient de droit public ou de droit privé. ARTICLE 48 Le permis de démolir est délivré dans les formes et conditions identiques au permis de construire. ARTICLE 49 L’opération de démolition doit préserver l’environnement et la sécurité des personnes et des biens.

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TITRE VI : CONTRÔLE DES CONSTRUCTIONS CHAPITRE 1 : APPROCHES METHODOLOGIQUES POUR GARANTIR LA STABILITE DU BATIMENT ARTICLE 50 Les obligations réglementaires des acteurs du projet de construction sont décrites selon l’approche suivante : 1) le maître d’ouvrage a pour obligation de déterminer de façon précise la classe de son projet de construction en tenant compte de la complexité du projet de construction et de son usage projeté. 2) le maître d’ouvrage a pour obligation d’évaluer et de gérer…

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