Month: février 2020

ARTICLE 15 II est créé, dans chaque région sanitaire, un Conseil régional de l’Ordre ayant pour siège le chef-lieu de région sanitaire. ARTICLE 16 Le Conseil régional exerce, au plan régional et sous le contrôle du Conseil national, les attributions générales de l’Ordre énumérées à l’article 2 de la présente loi. A ce titre, il est chargé de connaître en première instance de tous les conflits en matière d’inscription aux tableaux régionaux de l’Ordre et en matière disciplinaire et de…

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ARTICLE 24 Les Ivoiriens titulaires du diplôme d’Etat de sage-femme ou de maïeuticien de Côte d’Ivoire ou d’un diplôme Equivalent reconnu par l’Etat de Côte d’Ivoire sont inscrits dans les formes indiquées ci-après, sur le tableau établi et tenu à jour par le Conseil régional de l’Ordre. ARTICLE 25 Le tableau de l’Ordre publié dans le courant du mois de Janvier de chaque année, est déposé à la préfecture, à la direction régionale de la Santé ainsi qu’au parquet…

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ARTICLE 38 Constitué en formation disciplinaire, le Conseil national est présidé par un magistrat tel que désigné à l’article 6 de la présente loi. La formation disciplinaire du Conseil régional est présidée par un juge désigné par le président du tribunal territorialement compétent. ARTICLE 39 Le Conseil régional peut être saisi lorsqu’une faute a été commise par une sage-femme ou un maïeuticien en violation du Code de Déontologie des sages-femmes et des maïeuticiens. ARTICLE 40 Le Conseil régional peut être…

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ARTICLE 49 Dans le cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession, le Conseil régional peut décider de la suspension temporaire du droit d’exercer sur saisine de tout intéressé. La décision qui est prononcée pour une période déterminée, peut, s’il y a lieu, être prorogée. Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au Conseil national par deux médecins spécialises désignés l’un par l’intéressé ou sa famille et l’autre par le Conseil régional….

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ARTICLE 58 Par dérogation aux dispositions de la présente loi, et pendant une période qui prend fin par décret sur proposition du ministre chargé de la Santé, après avis du Conseil national de l’Ordre : les inscriptions au tableau, de même que les sanctions disciplinaires sont assurées par le Conseil national de l’Ordre ; l’élection des membres du Conseil national de l’Ordre est faite par l’ensemble des sages-femmes et des maïeuticiens enregistrés en Côte d’Ivoire. ARTICLE 59 Des décrets…

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