février 2020 – Page 2 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 58 – NOUVEAU (DECRET N° 2007-605 DU 8 NOVEMBRE 2007) Les fonctionnaires de catégorie A, grade A4 ou plus, délégués dans les fonctions de Sous-préfets, Secrétaires généraux de préfecture, Préfets de Département et de Secrétaires généraux de Préfecture, Préfets de Département et Préfets de région, en activité à la date de la signature du décret n° 2003-412 du 30 octobre 2003 fixant les modalités d’application de la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant statut du corps…

Le site web LOIDICI.COM comporte trois (3) volets : PARTIE I : LA PARTIE JURIDIQUE La partie juridique est composée : 1°) des lois et décrets pour : a) prévenir les conflits sociaux et éventuellement les résoudre au mieux des intérêts des parties ; b) protéger et défendre les biens des honnêtes citoyens contre les actes d’escroquerie et d’abus de confiance ; c) offrir aux entreprises, la sécurité juridique nécessaire à leurs investissements ; d) permettre aux étudiants démunis…

AVERTISSEMENT

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| DROIT +

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES

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| LES BANQUES

ARTICLE 243 Des mesures appropriées d’information et de sensibilisation seront initiées par les Autorités publiques, les banques et établissements financiers, après la mise en vigueur du présent Règlement. Ces mesures d’information et de sensibilisation doivent être poursuivies de façon périodique après l’entrée en vigueur du présent Règlement. ARTICLE 244 Le présent Règlement abroge et remplace toutes dispositions de droit interne contraires ou traitant du même objet, notamment celles de la Loi Uniforme relative aux Instruments de Paiement, à l’exception…

L’ORDRE NATIONAL DES SAGES-FEMMES ET DES MAÏEUTICIENS

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| LES PROFESSIONS ET ACTIVITES

(LOI N° 2014-133 DU 24 MARS 2014 PORTANT CREATION D’UN ORDRE NATIONAL DES SAGES-FEMMES ET DES MAÏEUTICIENS DE CÔTE D’IVOIRE) TITRE PREMIER : CREATION ET ATTRIBUTIONS (ART. 1 – 2) TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT (ART. 3) CHAP. PREMIER : LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE (ART. 4 – 14) CHAP. 2 : LE CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE (ART. 15 – 23) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME ET DE MAÏEUTICIEN CHAP. PREMIER : INSCRIPTION AU TABLEAU…

TITRE PREMIER : CREATION ET ATTRIBUTIONS

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| STATUT SAGES-FEMMES

ARTICLE PREMIER II est institué un Ordre national des sages-femmes et des maïeuticiens regroupant obligatoirement les sages-femmes et les maïeuticiens habilités à exercer leur art en Côte d’Ivoire tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Les sages-femmes et les maïeuticiens exerçant dans le secteur public sont regroupés dans la section A et ceux exerçant dans le secteur privé, dans la section B. ARTICLE 2 L’Ordre national organise la pratique de la profession de sage-femme et de…

TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

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| STATUT SAGES-FEMMES

ARTICLE 3 L’Ordre national des sages-femmes et de maïeuticiens accomplit ses missions par l’intermédiaire : du Conseil national de l’Ordre ; des Conseils régionaux de l’Ordre. La sage-femme ou le maïeuticien qui assume l’une des fonctions de président, de secrétaire général ou de trésorier d’un syndicat ou d’une association professionnelle ne peut exercer de fonction au sein d’un Conseil de l’Ordre.

CHAPITRE PREMIER : LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE

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| STATUT SAGES-FEMMES

ARTICLE 4 Le Conseil national de l’Ordre exerce, au plan national, les attributions définies à l’article 2 de la présente loi. A ce titre : il centralise tous les tableaux publiés par les Conseils régionaux; il coordonne l’action des Conseils régionaux ; il gère les biens de l’Ordre et peut créer ou subventionner des œuvres intéressant la profession de sage-femme et de maïeuticien ainsi que des œuvres d’entraide ou à visée sociale ; il veille sur la gestion des…

POUR VOS DROITS

Month: février 2020

CHAPITRE 11 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

PLAN DU SITE

AVERTISSEMENT

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES

L’ORDRE NATIONAL DES SAGES-FEMMES ET DES MAÏEUTICIENS

TITRE PREMIER : CREATION ET ATTRIBUTIONS

TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

CHAPITRE PREMIER : LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE