Year: 2018

Animés du désir de promouvoir la contribution effective de la propriété intellectuelle au développement de leurs États d’une part, et soucieux de protéger sur leur territoire d’une manière aussi efficace et uniforme que possible les droits de la propriété intellectuelle d’autre part ; S’engagent à cet effet, à donner leur adhésion : i) à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée en dernier lieu à Stockholm, le 14…

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SECTION I : DE LA QUALITE DE MEMBRE ARTICLE 21 DE LA QUALITE DE MEMBRE 1) La qualité de membre de l’Organisation est établie sur la base du principe de l’égalité souveraine des Etats. 2) En plus de ses membres, l’Organisation peut avoir des Etats associés. Les Etats associés ne sont pas des Etats membres.   ARTICLE 22 DES ETATS MEMBRES 1) Sont d’office membres de l’Organisation, les Etats africains parties à l’Accord de Bangui, acte du 02 Mars…

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ARTICLE 27 DES ORGANES DE L’ORGANISATION Aux termes du présent Accord, l’Organisation dispose pour la réalisation de ses missions, des organes suivants : le Conseil d’Administration ; la Commission Supérieure de Recours ; la Direction Générale.   SECTION I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ARTICLE 28 DE LA COMPOSITION 1) Le Conseil d’Administration de l’Organisation est composé des Représentants des Etats membres, à raison d’un représentant par Etat. 2) Tout Etat membre peut, le cas échéant, confier au représentant d’un…

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ARTICLE 36 DES RESSOURCES 1) Les ressources de l’Organisation sont constituées par : a) les produits des taxes prévues par les règlements de l’Organisation et par les lois des Etats membres ; b) les recettes en rémunération de services rendus ; c) toutes les autres recettes et notamment les revenus provenant des biens de l’Organisation ; d) les dons et legs approuvés par le Conseil d’Administration. 2) Au cas où l’équilibre du budget l’exige, une contribution exceptionnelle des Etats…

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ARTICLE 39 DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE ET DES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L’ORGANISATION 1) L’Organisation a la personnalité juridique. Dans chacun des Etats membres, elle jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. 2) Les immunités et privilèges généralement reconnus aux Organisations Internationales sont accordés à l’Organisation sur les territoires des Etats membres en vue de faciliter l’exécution de ses missions. 3) En particulier, les Etats membres accordent à l’Organisation le…

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TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER DEFINITIONS Aux fins de la présente Annexe, Invention s’entend d’une idée qui permet dans la pratique la solution d’un problème particulier dans le domaine de la technique ; Brevet s’entend du titre délivré pour protéger une invention.   ARTICLE 2 INVENTION BREVETABLE 1) Peut faire l’objet d’un brevet d’invention (ci-après dénommé brevet l’invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle. 2) L’invention peut consister en, ou se rapporter à un produit,…

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