ARTICLE 36
DES RESSOURCES
1) Les ressources de l’Organisation sont constituées par :
a) les produits des taxes prévues par les règlements de l’Organisation et par les lois des Etats membres ;
b) les recettes en rémunération de services rendus ;
c) toutes les autres recettes et notamment les revenus provenant des biens de l’Organisation ;
d) les dons et legs approuvés par le Conseil d’Administration.
2) Au cas où l’équilibre du budget l’exige, une contribution exceptionnelle des Etats membres et éventuellement des Etats associés, est assurée à l’Organisation. Ladite contribution est inscrite au budget de l’Organisation et répartie à parts égales entre les États membres et, le cas échéant, les Etats associés.
ARTICLE 37
DES RECETTES ET TAXES
Le Conseil d’Administration institue les taxes et les recettes nécessaires au fonctionnement de l’Organisation et en fixe le montant et les modalités de perception.
ARTICLE 38
DES EXCEDENTS BUDGETAIRES
1) Sur décision du Conseil d’Administration, l’Organisation verse, s’il y a lieu, à chaque Etat membre la part des excédents budgétaires revenant à cet Etat après déduction, le cas échéant, de sa contribution exceptionnelle.
2) Les excédents budgétaires sont déterminés après approvisionnement du fonds de réserve et des fonds particuliers institués par le règlement financier.
3) Les excédents budgétaires sont répartis à parts égales entre les Etats membres.