Year: 2018

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER DEFINITION ET CRITERES Constituent au sens de la présente Annexe, des modèles d’utilité protégés par des certificats d’enregistrement délivrés par l’Organisation, les instruments de travail ou les objets destinés à être utilisés ou les parties de ces instruments ou objets pour autant qu’ils soient utiles au travail ou à l’usage auquel ils sont destinés grâce à une configuration nouvelle, à un arrangement ou à un dispositif nouveau et qu’ils soient susceptibles…

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER CARACTERE FACULTATIF DE LA MARQUE La marque de produits ou de services est facultative. Toutefois, les Etats membres peuvent, exceptionnellement, la déclarer obligatoire pour les produits ou services qu’ils déterminent. ARTICLE 2 SIGNES ADMIS EN TANT QUE MARQUE 1) Sont considérés comme marque de produits ou de services, tout signe visible utilisé ou que l’on se propose d’utiliser et qui sont propres à distinguer les produits ou services d’une entreprise quelconque et…

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TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER DEFINITION 1) Aux fins de la présente Annexe, est considéré comme dessin, tout assemblage de lignes ou de couleurs, et comme modèle toute forme plastique associée ou non, à des lignes ou à des couleurs, pourvu que cet assemblage ou forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal et puisse servir de type pour la fabrication d’un produit industriel ou artisanal. 2) Si le même objet peut être considéré…

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER CARACTERE FACULTATIF DE LA MARQUE La marque de produits ou de services est facultative. Toutefois, les Etats membres peuvent, exceptionnellement, la déclarer obligatoire pour les produits ou services qu’ils déterminent.   ARTICLE 2 SIGNES ADMIS EN TANT QUE MARQUE 1) Sont considérés comme marque de produits ou de services, tout signe visible utilisé ou que l’on se propose d’utiliser et qui sont propres à distinguer les produits ou services d’une entreprise quelconque…

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TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER DEFINITIONS Au sens de la présente Annexe, on entend par : a) « indication géographique » : des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire, ou d’une région, ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique ; b) « produit » : tout produit naturel, agricole, artisanal ou industriel ; c) « producteur » :…

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ARTICLE PREMIER GENERALITES Le régime commun prévu par la présente Annexe couvre : a) la protection du droit d’auteur ; b) la protection des droits des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organes de radiodiffusion (droits voisins) et, c) la protection et la promotion du patrimoine culturel.   TITRE I : DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS PREMIERE PARTIE : DU DROIT D’AUTEUR CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES ARTICLE 2 DEFINITIONS Les termes suivants et…

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ARTICLE PREMIER DEFINITIONS Aux fins de la présente Annexe, on entend par : a) « circuit intégré » un produit, sous sa forme finale ou sous une forme intermédiaire, dans lequel les éléments, dont l’un au moins est un élément actif, et tout ou partie des interconnexions font partie intégrante du corps ou de la surface d’une pièce de matériau et qui est destiné à accomplir une fonction électronique ; b) « schéma de configuration » (synonyme de « topographie ») la disposition tridimensionnelle, quelle…

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER DEFINITIONS Aux fins de la présente Annexe, on entend par : a) « certificat d’obtention végétale », le titre délivré pour protéger une nouvelle variété végétale ; b) « variété végétale », l’ensemble végétal d’un taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu’il réponde ou non pleinement aux conditions pour la délivrance d’un certificat d’obtention végétale, peut être : i) défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou d’une certaine combinaison de…

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