Month: décembre 2018

CAN. 1254 # 1. L’Eglise catholique peut, en vertu d’un droit inné, acquérir, conserver, administrer et aliéner des biens temporels, indépendamment du pouvoir civil, pour la poursuite des fins qui lui sont propres. # 2. Ces fins propres sont principalement: organiser le culte public, procurer l’honnête subsistance du clergé et des autres ministres, accomplir les œuvres de l’apostolat sacre et de charité, surtout envers les pauvres.   CAN. 1255 L’Eglise tout entière et le Siège Apostolique, les Eglises particulières…

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CAN. 1259 L’Eglise peut acquérir des biens temporels par tout moyen juste qui est permis aux autres personnes selon le droit naturel ou positif.   CAN. 1260 L’Eglise a le droit inné d’exiger des fidèles ce qui est nécessaire a ses fins propres.   CAN. 1261 # 1. Les fidèles ont la liberté de disposer de leurs biens temporels en faveur de l’Eglise. # 2. L’Evêque diocésain est tenu d’avertir les fidèles de l’obligation dont il s’agit au ⇒…

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CAN. 1273 Le Pontife Romain, en vertu de sa primauté de gouvernement, est le suprême administrateur et dispensateur de tous les biens ecclésiastiques.   CAN. 1274 # 1. Il y aura dans chaque diocèse un organisme spécial pour recueillir les biens et les offrandes en vue de pourvoir, selon le ⇒ can. 281, a la subsistance des clercs qui sont au service du diocèse, a moins qu’il n’y soit pourvu autrement. # 2. La u la prévoyance sociale pour…

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CAN. 1290 Les dispositions du droit civil, en vigueur dans un territoire en matière de contrats, tant en général qu’en particulier, et de modes d’extinction des obligations, seront observées avec les mêmes effets en droit canonique pour les choses soumises au pouvoir de gouvernement de l’Eglise, a moins que ces dispositions ne soient contraires au droit divin ou que le droit canonique n’en décide autrement, restant sauves les dispositions du ⇒ can. 1547.   CAN. 1291 Pour aliéner validement…

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CAN. 1299 # 1. Qui peut disposer librement de ses biens en vertu du droit naturel et du droit canonique peut laisser ses biens pour des causes pies, par acte entre vifs ou pour cause de mort. # 2. Dans les dispositions pour cause de mort en faveur de l’Eglise, les formalités juridiques du droit civil seront autant que possible observées; si elles ont été omises, les héritiers doivent être avertis de l’obligation a laquelle ils sont tenus d’accomplir…

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CAN. 1311 L’Église a le droit inné et propre de contraindre par des sanctions pénales les fidèles délinquants.   CAN. 1312 § 1. Les sanctions pénales dans l’Église sont: 1 les peines médicinales ou censures énumérées aux ⇒ cann. 1331-1333; 2 les peines expiatoires dont il s’agit au ⇒ can. 1336. § 2. La loi peut établir d’autres peines expiatoires, qui privent le fidèle d’un bien spirituel ou temporel, et qui soient conformes à la fin surnaturelle de l’Église….

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CAN. 1313 § 1. Si après qu’un délit a été commis la loi est modifiée, la loi la plus favorable à l’inculpé doit être appliquée. § 2. De même si une loi postérieure supprime une loi ou seulement une peine, celle-ci cesse aussitôt.   CAN. 1314 Ordinairement la peine est ferendae sententiae, de telle sorte qu’elle n’atteint pas le coupable tant qu’elle n’a pas été infligée; mais elle est latae sententiae, de telle sorte qu’elle est encourue par le…

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CAN. 1321 § 1. Nul ne sera puni à moins que la violation externe de la loi ou du précepte ne lui soit gravement imputable du fait de son dol ou de sa faute. § 2. Sera frappée de la peine fixée par la loi ou le précepte la personne qui a violé délibérément la loi ou le précepte; mais celle qui l’a fait par omission de la diligence requise ne sera pas punie, à moins que la loi…

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