Month: décembre 2018

ACTES DU  GOUVERNEMENT Loi no 61-248 du 5 août 1961, autorisant la ratification du traité de coopération et des accords de coopération conclus le 24 avril 1961 entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République française. ARTICLE 1 Sont approuvés le traité et les accords conclus entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République française, dont le texte est annexé à la présente loi :…

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Le Président de la République de Côte d’Ivoire, d’une part ; Le Président de la République française, d’autre part, Désireux d’arrêter les principes selon lesquels les deux Etats entendent affirmer, dans l’égalité complète et le respect de leur Indépendance, la permanence des liens d’amitié qui unissent leurs deux peuples ; Reconnaissant que leurs politiques étrangères s’inspirent de l’idéal et des principes de liberté, de démocratie et d’humanisme qui sont ceux de la Charte des Nations Unies ; Soucieux de…

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Le Gouvernement de la République française, d’une part, Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, d’autre part, Résolus à poursuivre leurs relations dans un esprit de compréhension mutuelle, de confiance réciproque et de coopération, notamment dans les domaines économique, monétaire et financier, Sont convenus des dispositions qui suivent : TITRE PRELIMINAIRE ARTICLE 1 La République de Côte d’Ivoire déclare vouloir poursuivre son développement en étroite association avec la République française et les autres pays de la zone franc,…

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Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, d’une part, Le Gouvernement de la République française, d’autre part, Sont convenus ce qui suit : ARTICLE 1 A la demande de la République de Côte d’Ivoire, la République française s’engage à apporter à la Republique de Côte d’Ivoire l’assistance de personnels militaires français pour l’organisation, l’encadrement et l’instruction des forces armées. ARTICLE 2 Dans les conditions établies d’un commun accord, la République française fournira à titre gratuit à la République…

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Le Gouvernement de la République française, d’une part, Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, d’autre part, Considérant leur volonté de coopération en matière de justice, Considérant le meure idéal de justice et de liberté qui anime les deux Etats ; Considérant leur désir commun de maintenir et de, resserrer les liens qui les unissent dans les matières juridiques et judiciaires, Sont convenus des dispositions qui suivent : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES   ARTICLE 1 La République française…

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Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et  Le Gouvernement de la République française, Considérant les liens particuliers qui unissent librement la République de Côte d’Ivoire à la République française dans la solidarité morale et spirituelle des nations d’expression française ; Considérant que la langue officielle de la République de Côte d1voire, comme de la République française, est le français, Sont convenus de ce qui suit :     TITRE I : DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ARTICLE  1 La…

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Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, d’une part, Le Gouvernement de la République française, d’autre part, Considérant les liens qui unissent librement la République de Côte d’Ivoire à la République française dans la solidarité morale et spirituelle des nations d’expression française ; Considérant que la langue officielle de la République de Côte d’Ivoire, comme de la République française, est le français ; Préoccupés depromouvoir par le moyen d’une étroite coopération les échanges les plus fructueux dans le…

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Le Gouvernement de la République française, d’une part, Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, d’autre part, Désireux d’assurer une coopération efficace en matière de postes et télécommunications, Sont convenus des dispositions qui suivent : ARTICLE  1 Avant toute conférence technique internationale les intéressant, le Gouvernement français et le Gouvernement ivoirien se concerteront afin de s’informer mutuellement Ils se consulteront en tant que de besoin, à l’effet d’harmoniser leurs réglementations techniques. ARTICLE  2 En vue d’éviter les brouillages nuisibles…

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