octobre 2018 – Page 18 – POUR VOS DROITS

LA DISPOSITION

ARTICLE 1 Dans la présente convention, les mots suivants sont employés dans le sens précis indiqué ci-dessous : « Transporteur » comprend le propriétaire du navire ou l’affréteur, partie à un contrat de transport avec un chargeur ; « Contrat de transport » s’applique uniquement au contrat de transport constaté par un connaissement ou par document similaire formant titre pour le transport des marchandises par mer ; il s’applique également au connaissement ou document similaire émis en vertu d’une…

LE DROIT DE LA MER OU CONVENTION DE MONTEGO BAY SIGNE LE 10 DECEMBRE 1982 A MONTEGO BAY EN JAMAÏQUE

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| CONVENTIONS INTER.

TITRE I : INTRODUCTION AU DROIT DE LA MER (ART. 1) TITRE II : MER TERRITORIALE ET ZONE CONTIGUË (ART. 2 – 33) TITRE III : DETROITS SERVANT A LA NAVIGATION INTERNATIONALE (ART. 34 – 45) TITRE IV : ETATS ARCHIPELS (ART. 46 – 54) TITRE V : ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE OU ZEE (ART. 55 – 75) TITRE VI : PLATEAU CONTINENTAL (ART. 76 – 85) TITRE VII : HAUTE MER (ART. 86 – 120) TITRE VIII : REGIME…

TITRE I : L’INTRODUCTION AU DROIT DE LA MER

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| LE DROIT DE LA MER

PREAMBULE Les États Parties à la Convention, Animés du désir de régler, dans un esprit de compréhension et de coopération mutuelles, tous les problèmes concernant le droit de la mer et conscients de la portée historique de la Convention qui constitue une contribution importante au maintien de la paix, à la justice et au progrès pour tous les peuples du monde, Constatant que les faits nouveaux intervenus depuis les Conférences des Nations Unies sur le droit de la mer…

TITRE II : LA MER TERRITORIALE ET LA ZONE CONTIGUË

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| LE DROIT DE LA MER

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 2 REGIME JURIDIQUE DE LA MER TERRITORIALE ET DE L’ESPACE AERIEN SURJACENT, AINSI QUE DU FOND DE CETTE MER ET DE SON SOUS-SOL 1. La souveraineté de l’Etat côtier s’étend, au-delà de son territoire et de ses eaux intérieures et, dans le cas d’un Etat archipel, de ses eaux archipélagiques, à une zone de mer adjacente désignée sous le nom de mer territoriale. 2. Cette souveraineté s’étend à l’espace aérien au-dessus de la…

TITRE III : LES DETROITS SERVANT A LA NAVIGATION INTERNATIONALE

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| LE DROIT DE LA MER

SECTION 1 DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 34 REGIME JURIDIQUE DES EAUX DES DETROITS SERVANT A LA NAVIGATION INTERNATIONALE 1. Le régime du passage par les détroits servant à la navigation internationale qu’établit la présente partie n’affecte à aucun autre égard le régime juridique des eaux de ces détroits ni l’exercice, par les Etats riverains, de leur souveraineté ou de leur juridiction sur ces eaux, les fonds marins correspondants et leur sous-sol ainsi que sur l’espace aérien surjacent. 2. Les Etats…

TITRE IV : LES ETATS ARCHIPELS

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| LE DROIT DE LA MER

ARTICLE 46 EMPLOI DES TERMES Aux fins de la Convention, on entend par : a) « Etat archipel » : un Etat constitué entièrement par un ou plusieurs archipels et éventuellement d’autres îles; b) « archipel » : un ensemble d’îles, y compris des parties d’îles, les eauxattenantes et les autres éléments naturels qui ont les uns avec les autres des rapports si étroits qu’ils forment intrinsèquement un tout géographique, économique et politique, ou qui sont historiquement considérés comme…

TITRE V : LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE OU ZEE

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ARTICLE 55 REGIME JURIDIQUE PARTICULIER DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE La zone économique exclusive est une zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci, soumise au régime juridique particulier établi par la présente partie, en vertu duquel les droits et la juridiction de l’Etat côtier et les droits et libertés des autres Etats sont gouvernés par les dispositions pertinentes de la Convention. ARTICLE 56 DROITS, JURIDICTION ET OBLIGATIONS DE L’ETAT COTIER DANS LA ZONE ECONOMIQUE…

TITRE VI : LE PLATEAU CONTINENTAL

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ARTICLE 76 DEFINITION DU PLATEAU CONTINENTAL 1. Le plateau continental d’un Etat côtier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delà de sa mer territoriale, sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de cet Etat jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure. 2….