Month: octobre 2018

ARTICLE 186 CHAMBRE POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS RELATIFS AUX FONDS MARINS DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER La présente section, la partie XV et l’annexe VI régissent la constitution de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins et la manière dont elle exerce sa compétence.   ARTICLE 187 COMPETENCE DE LA CHAMBRE POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS RELATIFS AUX FONDS MARINS La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES   ARTICLE 192 OBLIGATION D’ORDRE GENERAL Les Etats ont l’obligation de protéger et de préserver le milieu marin.   ARTICLE 193 DROIT SOUVERAIN DES ETATS D’EXPLOITER LEURS RESSOURCES NATURELLES Les Etats ont le droit souverain d’exploiter leurs ressources naturelles selon leur politique en matière d’environnement et conformément à leur obligation de protéger et de préserver le milieu marin.   ARTICLE 194 MESURES VISANT A PREVENIR, REDUIRE ET MAITRISER LA POLLUTION DU MILIEU MARIN 1….

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 238 DROIT D’EFFECTUER DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES MARINES Tous les Etats, quelle que soit leur situation géographique, ainsi que les organisations internationales compétentes ont le droit d’effectuer des recherches scientifiques marines, sous réserve des droits et obligations des autres Etats tels qu’ils sont définis dans la Convention.   ARTICLE 239 OBLIGATION DE FAVORISER LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE Les Etats et les organisations internationales compétentes encouragent et facilitent le développement et la conduite de la…

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ARTICLE 266 PROMOTION DU DEVELOPPEMENT ET DU TRANSFERT DES TECHNIQUES MARINES 1. Les Etats, directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes, coopèrent, dans la mesure de leurs capacités, en vue de favoriser activement le développement et le transfert des sciences et techniques de la mer selon des modalités et à des conditions justes et raisonnables. 2. Les Etats favorisent le développement de la capacité, dans le domaine des sciences et techniques marines, de ceux d’entre eux qui ont…

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ARTICLE 300 BONNE FOI ET ABUS DE DROIT Les Etats Parties doivent remplir de bonne foi les obligations qu’ils ont assumées aux termes de la Convention et exercer les droits, les compétences et les libertés reconnus dans la Convention d’une manière qui ne constitue pas un abus de droit.     ARTICLE 301 UTILISATION DES MERS A DES FINS PACIFIQUES Dans l’exercice de leurs droits et l’exécution de leurs obligations en vertu de la Convention, les Etats Parties s’abstiennent…

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ARTICLE 305 SIGNATURE 1. La Convention est ouverte à la signature : a) de tous les Etats; b) de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie; c) de tous les Etats associés autonomes qui ont choisi ce régime par un acte d’autodétermination supervisé et approuvé par l’Organisation des Nations Unies, conformément à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale et qui ont compétence pour les matières dont traite la Convention, y compris la compétence…

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Les pays signataires de la convention de Montego Bay ou Droit de la mer sont :   LES PAYS SIGNATAIRES ALGERIE ALLEMAGNE ANGOLA ANTIGUA-ET-BARBUDA ARABIE SAOUDITE ARGENTINE AUSTRALIE AUTRICHE BAHAMAS BAHREÏN BARBADE BELIZE BOLIVIE BOSNIE-HERZEGOVINE BOSTWANA BRESIL BULGARIE CAMEROUN CAP VERT CHINE CHYPRE COMORES CONGO-KINSHASA COREE DU SUD COSTA RICA CÔTE D’IVOIRE CROATIE CUBA DJIBOUTI DOMINIQUE EGYPTE EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE FIDJI FINLANDE FRANCE GAMBIE GEORGIE GHANA GRECE GRENADE GUINEE GUINEE BISSAU GUYANA HAÏTI HONDURAS INDE INDONESIE IRAK IRLANDE…

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