Month: octobre 2018

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 86 CHAMP D’APPLICATION DE LA PRESENTE PARTIE La présente partie s’applique à toutes les parties de la mer qui ne sont comprises ni dans la zone économique exclusive, la mer territoriale ou les eaux intérieures d’un Etat, ni dans les eaux archipélagiques d’un Etat archipel. Le présent article ne restreint en aucune manière les libertés dont jouissent tous les Etats dans la zone économique exclusive en vertu de l’article 58.   ARTICLE 87…

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ARTICLE 121 REGIME DES ILES 1. Une île est une étendue naturelle de terre entourée d’eau qui reste découverte à marée haute. 2. Sous réserve du paragraphe 3, la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive et le plateau continental d’une île sont délimités conformément aux dispositions de la Convention applicables aux autres territoires terrestres. 3. Les rochers qui ne se prêtent pas à l’habitation humaine ou à une vie économique propre, n’ont pas de zone économique…

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ARTICLE 122 DEFINITION Aux fins de la Convention, on entend par « mer fermée ou semi-fermée » un golfe, un bassin ou une mer entourée par plusieurs Etats et relié à une autre mer ou à l’océan par un passage étroit, ou constitué, entièrement ou principalement, par les mers territoriales et les zones économiques exclusives de plusieurs Etats.   ARTICLE 123 COOPERATION ENTRE ETATS RIVERAINS DE MERS FERMEES OU SEMI-FERMEES Les Etats riverains d’une mer fermée ou semi-fermée devraient…

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ARTICLE 124 EMPLOI DES TERMES 1. Aux fins de la Convention, on entend par : a) « Etat sans littoral » tout Etat qui ne possède pas de côte maritime; b) « Etat de transit » tout Etat avec ou sans côte maritime, situé entre un Etat sans littoral et la mer, à travers le territoire duquel passe le trafic en transit; c) « trafic en transit » le transit de personnes, de bagages, de biens et de moyens…

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ARTICLE 133 EMPLOI DES TERMES   Aux fins de la présente partie : a) on entend par « ressources » toutes les ressources minérales solides, liquides ou gazeuses in situ qui, dans la Zone, se trouvent sur les fonds marins ou dans leur sous-sol, y compris les nodules polymétalliques; b) les ressources, une fois extraites de la Zone, sont dénommées « minéraux ».   ARTICLE 134 CHAMP D’APPLICATION DE LA PRESENTE PARTIE 1. La présente partie s’applique à la…

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ARTICLE 136 PATRIMOINE COMMUN DE L’HUMANITE La Zone et ses ressources sont le patrimoine commun de l’humanité.   ARTICLE 137 REGIME JURIDIQUE DE LA ZONE ET DE SES RESSOURCES 1. Aucun Etat ne peut revendiquer ou exercer de souveraineté ou de droits souverains sur une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources; aucun Etat ni aucune personne physique ou morale ne peut s’approprier une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources. Aucune revendication, aucun exercice…

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ARTICLE 150 POLITIQUE GENERALE RELATIVE AUX ACTIVITES MENEES DANS LA ZONE Les activités menées dans la Zone le sont, ainsi que le prévoit expressément la présente partie, de manière à favoriser le développement harmonieux de l’économie mondiale et l’expansion équilibrée du commerce international, à promouvoir la coopération internationale aux fins du développement général de tous les pays, et spécialement les Etats en développement, et en vue: a) de mettre en valeur les ressources de la Zone; b) de gérer…

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ARTICLE 156 CREATION DE L’AUTORITE 1. Il est créé une Autorité internationale des fonds marins dont le fonctionnement est régi par la présente partie. 2. Tous les Etats Parties sont ipso facto membres de l’Autorité. 3. Les observateurs auprès de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, qui ont signé l’Acte final et qui ne sont pas visés à l’article 305, paragraphe 1, lettres c), d), e) ou f), ont le droit de participer…

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