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Month: septembre 2018

CHAPITRE 3 : CONDITION D’EXPLOITATION ET DE GESTION
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| LES GARES ROUTIERES

ARTICLE 7 Toute gare routière doit être spécialement aménagée, équipée et présenter des infrastructures pouvant offrir aux passagers et usagers, notamment, des services de santé, d’hygiène, de sécurité, de restauration et de vente de tickets de transport. Les infrastructures ci-dessus mentionnées doivent comprendre au minimum les ouvrages et équipements ci-après : un hall d’accueil et d’information des usagers ; une salle d’attente équipée de places assises pour clients, pouvant contenir au moins cent personnes ; un poste à quai ;…

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CHAPITRE 4 : SANCTIONS
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| LES GARES ROUTIERES

ARTICLE 15 Tout opérateur qui viole les dispositions du présent décret, s’expose au retrait des autorisations qui lui ont été accordées pour la création, l’exploitation ou la gestion de la gare routière concernée. Le retrait desdites autorisations ne peut intervenir qu’à la suite d’une mise en demeure de l’opérateur restée sans effet quinze (15) jours après notification à l’intéressé, d’avoir à se conformer à la réglementation en vigueur.

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CHAPITRE 5 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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| LES GARES ROUTIERES

ARTICLE 16 Toute personne publique ou privée qui gère directement ou indirectement une gare routière, dispose d’un délai de douze (12) mois pour se conformer aux dispositions du présent décret, à compter de sa date d’entrée en vigueur. En cas de violation de l’alinéa précédent, un arrêté du ministre chargé du Transport routier prononcera la fermeture de la gare routière concernée.   ARTICLE 17 Pendant la période transitoire prévue à l’alinéa 1 de l’article 16 ci-dessus, les services compétents…

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LES CONDITIONS DE CREATION ET D’EXPLOITATION DES GARES ROUTIERES
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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(DECRET n° 2015-235 DU 8 AVRIL 2015 DETERMINANT LES CONDITIONS DE CREATION ET D’EXPLOITATION DES GARES ROUTIERES) CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES  (ART.  1 – 2) CHAP. 2 : CONDITIONS DE CREATION  (ART.  3 – 6) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 3 : CONDITION D’EXPLOITATION ET DE GESTION  (ART. 7 – 14) CHAP. 4 : SANCTIONS  (ART.  15) CHAP. 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES  (ART.  16 – 19)

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LA LOI PORTANT REPRESSION DU TERRORISME
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| LA REPRESSION DU TERRORISME

(LOI N° 2015-493 DU 7 JUILLET 2015 PORTANT REPRESSION DU TERRORISME) CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES  (ART. 1 – 2) CHAP. 2 : INCRIMINATIONS  (ART.  3 – 10) CHAP. 3 : PROCEDURE  (ART.  11 – 18) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 4 : COOPERATION  (ART.  19 – 21) TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LA LOI SUR LA REPRESSION DU TERRORISME LOI N° 2024-360 DU 11 JUIN 2024 MODIFIANT LA LOI N° 2015-493 DU 7 JUILLET 2015 PORTANT REPRESSION…

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CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
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| LA REPRESSION DU TERRORISME

ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de réprimer le terrorisme.   ARTICLE 2 Au sens de la présente loi, on entend par : groupe criminel organisé, un groupe structuré de deux personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions établies conformément à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier…

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CHAPITRE 2 : INCRIMINATIONS
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| LA REPRESSION DU TERRORISME

SECTION 1 : ACTES TERRORISTES ARTICLE 3 Est puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende de 5.000.000 a 50.000.000 de francs, quiconque, dans l’intention soit de provoquer une situation de terreur ou d’intimider la population, soit de promouvoir une cause politique, religieuse ou idéologique, soit de contraindre le Gouvernement, un organisme ou une institution à engager une initiative ou a s’en abstenir, à adopter ou à renoncer à une position particulière ou à agir selon certains…

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CHAPITRE 3 : PROCEDURE
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| LA REPRESSION DU TERRORISME

SECTION 1 : COMPETENCE ET PRESCRIPTION ARTICLE 11 La poursuite, l’instruction et le jugement des infractions prévues par la présente loi relèvent de la compétence exclusive du tribunal de première instance d’Abidjan et du parquet près ladite juridiction.   ARTICLE 12 La juridiction nationale compétence connaît des infractions prévues par la présente loi, même lorsqu’elles sont commises hors du territoire national si : l’infraction à été commise en vue de contraindre le Gouvernement à accomplir un acte quelconque ou à s’en…

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