ARTICLE 15
Tout opérateur qui viole les dispositions du présent décret, s’expose au retrait des autorisations qui lui ont été accordées pour la création, l’exploitation ou la gestion de la gare routière concernée.
Le retrait desdites autorisations ne peut intervenir qu’à la suite d’une mise en demeure de l’opérateur restée sans effet quinze (15) jours après notification à l’intéressé, d’avoir à se conformer à la réglementation en vigueur.