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Month: septembre 2018

CHAPITRE 4 : COOPERATION
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| LA REPRESSION DU TERRORISME

ARTICLE 19 Les secrets professionnel et bancaire ne peuvent être invoqués pour faire obstacle aux enquêtes et aux poursuites sous peine d’obstruction à la justice, punie de l’emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.   ARTICLE 20 L’entraide la plus large possible est accordée aux Etats parties aux conventions contre les actes terroristes et la criminalité organisée ou à toute autre convention de lutte contre le terrorisme à laquelle la Côte d’Ivoire…

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LE FONDS DE RESTRUCTURATION ET DE MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, EN ABREGE FREMIN
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(DECRET N° 2014-781 DU 11 DECEMBRE 2014 PORTANT CREATION DU FONDS DE RESTRUCTURATION ET DE MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, EN ABREGE FREMIN) ARTICLE 1 Il est crée au sein de la Banque nationale d’investissement, en abrégé BNI, un fonds national dénommé Fonds national de Restructuration et de Mise à Niveau des Entreprises industrielles, en abrégé FREMIN. ARTICLE 2 Le FREMIN est logé à la BNI, qui en assure la gestion administrative et financière, sous l’autorité du Comité de…

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LA SECURITE DES HAUTES PERSONNALITES ET MODALITES DE LEURS DEPLACEMENTS
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(DECRET N° 2012-447 DU 16 MAI 2012 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE DES HAUTES PERSONNALITES ET DES MODALITES DE LEURS DEPLACEMENTS) ARTICLE PREMIER Le présent décret a pour objet de fixer les règles relatives à la sécurité des hautes personnalités et les modalités de leurs déplacements. ARTICLE 2 Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au Président de la République, au Premier Ministre, au président de l’Assemblée nationale, aux anciens présidents de la République qui bénéficient de…

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ANNEXE AU DECRET N° 2006-263 DU 23 AOÛT 2006 PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 2005-201 DU 16 JUIN 2005 RELATIVEMENT AUX AVANTAGES MATERIELS ET FINANCIERS
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| LE STATUT D'ANCIEN PRESIDENT

  LOGEMENT   CARBURANT   EAU + ELECTRICITE   TELEPHONE   ALLOCATION VIAGERE (AV)   PENSION D’INVALIDITE (PI)   PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 3.000.000 2.500.000 1.000.000 1.000.000 9.584.580 PI = AV x 50 100 CONJOINT SURVIVANT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 1.500.000 1.000.000 500.000 300.000 4.792.290 IDEM  PREMIER MINISTRE ET PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE NEANT 1.000.000 NEANT NEANT 5.750.748 IDEM  AUTRES CHEFS ET PRESIDENTS D’INSTITUTION OU ASSIMILES NEANT 1.000.000 NEANT NEANT 3.833.832 IDEM MEMBRES DU GOUVERNEMENT OU ASSIMILES NEANT…

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PREMIERE PARTIE LE STATUT DE L ‘ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE / TITRE I : STATUT PENAL
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| LE STATUT D'ANCIEN PRESIDENT

SECTION 1 : DE L’IMMUNITE ARTICLE PREMIER L’ancien Président de la République ne bénéficie d’aucune immunité de juridiction postérieurement à l’exercice de son mandat. Toutefois, la poursuite ou l’arrestation de l’ancien Président de la République est soumise à une procédure spéciale.   SECTION 2 : DE LA POURSUITE OU DE L’ARRESTATION ARTICLE 2 Aucun ancien Président de la République ne peut être poursuivi ou arrêté a raison des faits criminels ou délictuels par lui commis qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale.  …

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TITRE II : STATUT PROTOCOLAIRE
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SECTION 1 : DES CEREMONIES PUBLIQUES ARTICLE 8 L’ancien Président de la République prend rang après les Présidents ou Chefs d’Institution nationale en fonction. La disposition dans ce cadre est régie par la primauté dans l’exercice de la fonction de Président de la République. En aucun cas, ni la durée dans la fonction, ni l’âge de l’intéressé ne peuvent influer sur l’ordre établi conformément aux dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus.   SECTION 2 : DES DEPLACEMENTS A L’ETRANGER ARTICLE 9 A…

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TITRE III : OBLIGATION DE RESERVE
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ARTICLE 10 L’ancien Président de la République est tenu à l’obligation de réserve pour toutes les questions relatives a la conduite des affaires de l’Etat et à la stratégie économique, touchant a la sécurité de l’Etat et au secret défense. Cette obligation de réserve touche aussi bien les affaires passées que présentes, celles traitées par ses prédécesseurs, ainsi que celles traitées par lui-même ou par ses successeurs.   ARTICLE 11 L’ancien Président de la République, bénéficiant à l’extérieur de…

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TITRE IV : SITUATION FINANCIERE ET MATERIELLE
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SECTION 1 : DE L’ALLOCATION VIAGERE ARTICLE 13 II est institué une allocation viagère mensuelle avec jouissance immédiate au profit des personnalités ayant exercé les fonctions de Président de la République.   ARTICLE 14 L’allocation viagère d’ancien Président de la République est basée par référence à l’ensemble des émoluments soumis à imposition (salaire indiciaire + indemnité de résidence) d’un magistrat hors hiérarchie du groupe A échelon unique. Elle est égale à l’ensemble des émoluments cités à l’alinéa 1 ci-dessus, affecté du…

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