Month: septembre 2018

ARTICLE 33 (LOI N° 2023-593 DU 7/6/2023) Sont punies d’une peine d’emprisonnement ferme d’un à vingt ans et d’une amende de 500.000 à 100.000.000 de francs CFA, les atteintes à la propriété intellectuelle commises au moyen d’un système d’information. Constitue une atteinte à la propriété intellectuelle : le fait, sans autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit, de reproduire, de représenter ou de mettre à la disposition du public sur un système d’information un support numérique ou analogique,…

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ARTICLE 37 L’organisation des jeux d’argent sur les réseaux de communication électronique est placée sous un régime de droits exclusifs de l’Etat concédés à un nombre restreint d’opérateurs.   ARTICLE 38 Est puni d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 100.000.000 de francs CFA, quiconque sans autorisation, organise des jeux d’argent illicites en ligne caractérisés par la tenue de jeux de hasard, de loterie illicite, de publicité de loterie prohibée, de prise…

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ARTICLE 42 L’accès au service internet à partir d’un cybercafé situé sur le territoire national est soumis à l’identification préalable des usagers. Les exploitants de cybercafé sont tenus de procéder à cette identification suivant les modalités fixées par décret. ARTICLE 43 Le mineur de moins de dix (10) ans ne peut accéder a un cybercafé qu’accompagné d’un adulte. L’accès à internet dans un cybercafé pour un mineur de moins de dix-huit ans est un accès limité, qui exclut les…

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ARTICLE 58 (LOI N° 2023-593 DU 7/6/2023) Est puni de dix à vingt ans d’emprisonnement ferme et de 10.000.000 à 20.000.000 de francs CFA d’amende, le fait pour toute personne de créer, de diffuser ou de mettre à disposition, sous quelque forme que ce soit, des écrits, messages, photos, sons, vidéos, dessins ou toute autre représentation d’idées ou de théories, de nature raciste ou xénophobe, par le biais d’un système d’information. L’infraction ci-dessus définie est un délit. . ARTICLE…

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ARTICLE 71 Les officiers de police judiciaire définis à l’article 16 nouveau du Code de Procédure pénale, les experts agréés auprès des tribunaux et toute autre personne dont les compétences sont requises, serment préalablement prêté, peuvent procéder aux opérations prévues par la présente loi. Les autorités compétentes visées ci-dessus n’ayant pas la qualité d’officier de Police judiciaire ne peuvent procéder à une perquisition qu’en présence de ces officiers. ARTICLE 72 Les données relatives aux abonnés doivent être conservées par…

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