Month: septembre 2018

SECTION 1 : DE L’IMMUNITE ARTICLE 27 L’ancien Chef ou Président d’Institution ne bénéficie d’aucune immunité de juridiction pour les infractions par lui commises postérieurement a l’exercice de son mandat. Toutefois, la poursuite ou l’arrestation de l’ancien Chef ou Président d’Institution est soumise à une procédure spéciale.   SECTION 2 : DE LA POURSUITE OU DE L’ARRESTATION ARTICLE 28 Aucun Chef ou Président d’Institution ne peut être poursuivi ou arrêté à raison des faits criminels ou délictuels par lui commis qu’avec…

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SECTION 1 : DES CEREMONIES PUBLIQUES ARTICLE 32 L’ancien Chef ou Président d’Institution prend rang après les ministres d’Etat en fonction. Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 8 de la présente loi s’appliquent à l’ancien Chef ou Président d’Institution.   SECTION 2 : DES DEPLACEMENTS A L’ETRANGER ARTICLE 33 A l’extérieur, l’ancien Chef ou Président d’Institution bénéficie de la même couverture juridique et diplomatique que celle reconnue aux diplomates ivoiriens en poste a l’étranger. Lors des déplacements effectués…

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ARTICLE 34 Les dispositions des articles 10, 11 et 12 de la présente loi sont applicables mutatis mutandis a l’ancien Chef ou Président d’Institution.

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SECTION 1 : DE L’ALLOCATION VIAGERE ARTICLE 35 Les dispositions de l’article 13 et de l’article 14 alinéa 1er de la présente loi s’appliquent a l’ancien Chef ou Président d’Institution. L’allocation viagère de l’ancien Chef ou Président d’Institution est égale a l’ensemble des émoluments cités a l’alinéa 1er de l’article 14 affecté du coefficient 6 pour les anciens Présidents de l’Assemblée nationale et les anciens Premiers Ministres, et du coefficient 4 pour les autres anciens Chefs ou Présidents d’Institution.  …

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SECTION 1 : DE L’IMMUNITE ARTICLE 42 L’ancien membre du Gouvernement ne bénéficie d’aucune immunité de juridiction pour les infractions par lui commises postérieurement à l’exercice de ses fonctions. Toutefois, la poursuite ou l’arrestation de l’ancien membre du Gouvernement est soumise à une procédure spéciale.   SECTION 2 : DE LA POURSUITE OU DE L’ARRESTATION ARTICLE 43 La procédure applicable en matière de poursuite ou d’arrestation d’un ancien membre du Gouvernement est celle prévue au titre 9 du Code de procédure…

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SECTION 1 : DES CEREMONIES PUBLIQUES ARTICLE 45 L’ancien membre du Gouvernement prend rang après les membres du Gouvernement en fonction. Les dispositions de l’article 32 alinéa 2 de la présente loi s’appliquent mutatis mutandis à l’ancien membre du Gouvernement. SECTION 2 : DES DEPLACEMENTS A L’ETRANGER ARTICLE 46 Lors des déplacements effectués dans le cadre d’une mission d’Etat à lui confiée par le Gouvernement, l’ancien membre du Gouvernement bénéficie du titre de transport et des frais de séjour d’un ministre…

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ARTICLE 47 Les dispositions de l’article 34 de la présente loi sont applicables mutatis mutandis a l’ancien membre du Gouvernement.

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SECTION 1 : DE L’ALLOCATION VIAGERE ARTICLE 48 II est institué une allocation viagère mensuelle, avec jouissance à compter de l’âge de 55 ans révolus, au profit des personnalités ayant exerce les fonctions de membre du Gouvernement.   ARTICLE 49 L’allocation viagère de l’ancien membre du Gouvernement est égale à l’ensemble des émoluments soumis a imposition (salaire indiciaire + indemnité de résidence) d’un magistrat hors hiérarchie du groupe A.   ARTICLE 50 Les dispositions de l’article 37 de la présente…

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