Month: septembre 2018

ARTICLE 25 La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel, ni de pourvoi en cassation. Elle peut faire l’objet d’un recours en annulation, qui doit être porté devant le juge compétent dans l’Etat-partie. La décision du juge compétent dans l’Etat-partie n’est susceptible que de pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. La sentence arbitrale peut faire l’objet d’une tierce opposition devant le tribunal arbitral par toute personne physique ou morale qui n’a pas été appelée…

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ARTICLE 30 La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une décision d’exequatur rendue par le juge compétent dans l’Etat-partie.   ARTICLE 31 La reconnaissance et l’exequatur de la sentence arbitrale supposent que la partie qui s’en prévaut établisse l’existence de la sentence arbitrale. L’existence de la sentence arbitrale est établie par la production de l’original accompagné de la convention d’arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité. Si ces pièces ne…

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(ACTE UNIFORME DU 11 MARS 1999 RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE) LE DROIT ARBITRAL DE 2017  : ACTE UNIFORME EN VIGUEUR CHAP. 1 : CHAMP D’APPLICATION (ART. 1 – 4) CHAP. 2 : COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL (ART. 5 – 8) CHAP. 3 : L’INSTANCE ARBITRALE (ART. 9 – 18) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES  GRATUIT CHAP. 4 : LA SENTENCE ARBITRALE (ART. 19 – 24) CHAP. 5 : RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE (ART. 25 – 29) CHAP….

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ARTICLE 1 Le présent Acte uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats Parties.   ARTICLE 2 Toute personne physique ou morale peut recourir à l’arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition. Les Etats, les autres collectivités publiques territoriales, les établissements publics et toute autre personne morale de droit public peuvent également être parties à un arbitrage, quelle que soit la nature juridique du…

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ARTICLE 5 La mission d’arbitre ne peut être confiée qu’à une personne physique. Le tribunal arbitral est constitué soit d’un seul arbitre, soit de trois arbitres. A défaut d’accord entre les parties, le tribunal arbitral est constitué d’un arbitre unique.   ARTICLE 6 Les arbitres sont nommés, révoqués ou remplacés conformément à la convention des parties. Lorsque les parties ont prévu la désignation de deux arbitres nonobstant les dispositions de l’article 5 alinéa 2 du présent Acte uniforme, le…

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ARTICLE 8-1 En présence d’une convention imposant aux parties de suivre une étape de résolution du différend préalable à l’arbitrage, le tribunal examine la question du respect de l’étape préalable si l’une des parties en fait la demande et renvoie, le cas échéant, à l’accomplissement de l’étape préalable. Si l’étape préalable n’a pas été engagée, le tribunal arbitral suspend la procédure pendant un délai qu’il estime convenable, afin de permettre à la partie la plus diligente de mettre en…

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ARTICLE 19 La sentence arbitrale est rendue selon la procédure et les formes convenues par les parties. A défaut d’une telle convention, la sentence est rendue à la majorité des voix lorsque le tribunal est composé de trois arbitres. Si les parties se mettent d’accord au cours de la procédure arbitrale, elles peuvent demander au tribunal arbitral que cet accord soit constaté en la forme d’une sentence rendue d’accord parties. Cette sentence a le même statut et produit les…

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ARTICLE 25 La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel ni de pourvoi en cassation. Elle peut faire l’objet d’un recours en annulation qui doit être porté devant la juridiction compétente dans l’Etat Partie. Toutefois, les parties peuvent convenir de renoncer au recours en annulation de la sentence arbitrale à la condition que celle-ci ne soit pas contraire à l’ordre public international. La décision de la juridiction compétente dans l’Etat Partie sur le recours en annulation n’est susceptible que…

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