septembre 2018 – Page 143 – POUR VOS DROITS

RECOURS ENTRE TRANSPORTEURS ARTICLE 24 1°) Le transporteur qui a payé une indemnité en vertu du présent Acte uniforme a le droit d’exercer un recours en principal, intérêts et frais contre les transporteurs qui ont participé à l’exécution du contrat de transport, conformément aux dispositions suivantes : a) le transporteur par le fait duquel le dommage a été causé doit seul supporter l’indemnité, qu’il l’ait payée lui-même ou qu’elle ait été payée par un autre transporteur ; b) lorsque…

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

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| LES CONTRATS DE TRANSPORT DE M/SES

ARTICLE 28 NULLITE DES STIPULATIONS CONTRAIRES A L’ACTE UNIFORME 1°) Sous réserve des dispositions des articles 2 c), 15 alinéa 1, 24 alinéa 3 et 27 ci-dessus, est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement, dérogerait aux dispositions du présent Acte uniforme. La nullité de telles stipulations n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat. 2°) En particulier, sont nulles toute clause par laquelle le transporteur se fait céder le bénéfice de l’assurance de…

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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| LES CONTRATS DE TRANSPORT DE M/SES

ARTICLE 30 Les contrats de transport de marchandises par route conclus avant l’entrée en vigueur du présent Acte Uniforme demeurent régis par les législations applicables au moment de leur formation.

LES CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE

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| LE DROIT DES AFFAIRES

(ACTE UNIFORME DU 22 MARS 2003 RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE) N.B : Voir les mises à jour sur le site web de l’OHADA à partir de ce lien : https://www.ohada.com/ PREAMBULE CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : CONTRAT ET DOCUMENTS DE TRANSPORT (ART. 3 – 7) CHAPITRE 3 : EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT (ART. 8 – 15) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT…

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION (1999)

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| LE DROIT DE L'ARBITRAGE

ARTICLE 1 Le présent Acte Uniforme à vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats-parties. ARTICLE 2 Toute personne physique ou morale peut recourir à l’arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition. Les Etats et les autres collectivités publiques territoriales ainsi que les Etablissements publics peuvent également être parties à un arbitrage, sans pouvoir invoquer leur propre droit pour contester l’arbitrabilité d’un litige, leur capacité…

CHAPITRE 2 : COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL (1999)

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| LE DROIT DE L'ARBITRAGE

ARTICLE 5 Les arbitres sont nommés, révoqués ou remplacés conformément à la convention des parties. A défaut d’une telle convention d’arbitrage ou si la convention est insuffisante : a) en cas d’arbitrage par trois arbitres, chaque partie nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés choisissent le troisième arbitre ; si une partie ne nomme pas un arbitre dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une demande à cette fin émanant de l’autre…

CHAPITRE 3 : L’INSTANCE ARBITRALE (1999)

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| LE DROIT DE L'ARBITRAGE

ARTICLE 9 Les parties doivent être traitées sur un pied d’égalité et chaque partie doit avoir toute possibilité de faire valoir ses droits. ARTICLE 10 Le fait pour les parties de s’en remettre à un organisme d’arbitrage les engage à appliquer le Règlement d’arbitrage de cet organisme, sauf pour les parties à en écarter expressément certaines dispositions. L’instance arbitrale est liée dès le moment où l’une des parties saisit le ou les arbitres conformément à la convention d’arbitrage,…

CHAPITRE 4 : LA SENTENCE ARBITRALE (1999)

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| LE DROIT DE L'ARBITRAGE

ARTICLE 19 La sentence arbitrale est rendue dans la procédure et selon les formes convenues par les parties. A défaut d’une telle convention, la sentence est rendue à la majorité des voix lorsque le tribunal est composé de trois arbitres. ARTICLE 20 La sentence arbitrale doit contenir l’indication : des nom et prénoms de ou des arbitres qui l’ont rendue ; de sa date ; du siège du tribunal arbitral ; des nom, prénoms et dénomination des parties,…

POUR VOS DROITS

Month: septembre 2018

CHAPITRE 5 : CONTENTIEUX

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

LES CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION (1999)

CHAPITRE 2 : COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL (1999)

CHAPITRE 3 : L’INSTANCE ARBITRALE (1999)

CHAPITRE 4 : LA SENTENCE ARBITRALE (1999)