septembre 2018 – Page 145 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 30 La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une décision d’exequatur rendue par la juridiction compétente dans l’Etat Partie. ARTICLE 31 La reconnaissance et l’exequatur de la sentence arbitrale supposent que la partie qui s’en prévaut établisse l’existence de la sentence arbitrale. L’existence de la sentence arbitrale est établie par la production de l’original accompagné de la convention d’arbitrage ou des copies de ces documents réunissent les conditions requises pour leur authenticité. Si ces pièces…

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES (2017)

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| LE DROIT DE L'ARBITRAGE

ARTICLE 35 Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à l’arbitrage dans les Etats Parties. Il n’est applicable qu’aux procédures arbitrales commencées après son entrée en vigueur. ARTICLE 36 Le présent Acte uniforme, qui abroge l’Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l’arbitrage, sera publié au Journal Officiel de l’OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties. Il…

LE DROIT ARBITRAL (2017)

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| LE DROIT DES AFFAIRES

(ACTE UNIFORME DU 23 NOVEMBRE 2017 RELATIF AU DROIT ARBITRAL) N.B : Voir les mises à jour sur le site web de l’OHADA à partir de ce lien : https://www.ohada.com/ LE DROIT DE L’ARBITRAGE DE 1999 : ACTE UNIFORME ABROGE CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION (ART. 1 – 4) CHAPITRE 2 : CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL (ART. 5 – 8) CHAPITRE 3 : L’INSTANCE ARBITRALE (ART. 8.1 – 18) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 4…

CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION

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| LE DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES

ARTICLE 1ER Toute société coopérative, toute union ou fédération de sociétés coopératives, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats Parties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, ci-après désignés « les Etats Parties », est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. Toute confédération de sociétés coopératives qui fait option de la forme coopérative est également soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. Nonobstant les dispositions des articles 1er…

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE / TITRE I : CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE / CHAPITRE 1 : DEFINITION DE LA SOCIETE COOPERATIVE ET PRINCIPES COOPERATIFS

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| LE DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES

ARTICLE 4 La société coopérative est un groupement autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs, au moyen d’une entreprise dont la propriété et la gestion sont collectives et où le pouvoir est exercé démocratiquement et selon les principes coopératifs. La société coopérative peut, en plus de ses coopérateurs qui en sont les principaux usagers, traiter avec des usagers non coopérateurs dans les limites que fixent les statuts. ARTICLE 5…

CHAPITRE 2 : LA QUALITE D’ASSOCIE

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| LE DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 7 Toute personne physique ou morale peut être coopérateur d’une société coopérative lorsqu’elle ne fait l’objet d’aucune incapacité juridique conformément aux dispositions de la loi nationale de chaque Etat Partie. ARTICLE 8 La société coopérative est composée de coopérateurs qui, unis par le lien commun sur la base duquel la société a été créée, participent effectivement et suivant les principes coopératifs, aux activités de ladite société et reçoivent en représentation de leurs apports…

CHAPITRE 3 : STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR

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| LE DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES

SECTION 1 : STATUTS SOUS-SECTION 1 : FORME DES STATUTS ARTICLE 17 Les statuts constituent le contrat de société. Ils sont établis par acte sous seing privé ou par acte notarié. Il en est dressé autant d’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution des diverses formalités requises. Un exemplaire des statuts est tenu à la disposition de tout associé au siège social de la société coopérative. SOUS-SECTION 2 : CONTENU DES…

CHAPITRE 4 : REGISTRE DES SOCIETES COOPERATIVES IMMATRICULATION PERSONNALITE JURIDIQUE

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| LE DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES

SECTION 1 : REGISTRE DES SOCIETES COOPERATIVES SOUS-SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 69 Le Registre des Sociétés Coopératives a pour objet de : recevoir l’immatriculation des sociétés coopératives et de leurs sociétés faîtières régies par le présent Acte uniforme ; recevoir également les inscriptions et les mentions constatant les modifications survenues depuis leur immatriculation, dans la situation juridique des sociétés coopératives et des sociétés coopératives faîtières. SOUS-SECTION 2 : ORGANISATION DU REGISTRE DES SOCIETES COOPERATIVES ARTICLE 70…

POUR VOS DROITS

Month: septembre 2018

CHAPITRE 6 : RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES (2017)

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES (2017)

LE DROIT ARBITRAL (2017)

CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE / TITRE I : CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE / CHAPITRE 1 : DEFINITION DE LA SOCIETE COOPERATIVE ET PRINCIPES COOPERATIFS

CHAPITRE 2 : LA QUALITE D’ASSOCIE

CHAPITRE 3 : STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR

CHAPITRE 4 : REGISTRE DES SOCIETES COOPERATIVES IMMATRICULATION PERSONNALITE JURIDIQUE