Month: septembre 2018

SECTION I : INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SOCIETES ARTICLE 6 Est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, le fondateur, le président directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint d’une société anonyme, qui émet des actions avant l’immatriculation ou à n’importe quelle époque, lorsque l’immatriculation est obtenue par fraude ou que la société est irrégulièrement…

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SECTION I : BANQUEROUTE SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ARTICLE 32 Les dispositions de la présente section s’appliquent : aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou agricole, aux associés des sociétés commerciales qui ont la qualité de commerçant.   ARTICLE 33 Est coupable de banqueroute simple et punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d’une amende de 300.000 à 1.000.000 de francs, toute personne physique, en état de cessation des paiements, qui : 1 – contracte…

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ARTICLE 46 Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans el d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, le débiteur saisi ou le tiers détendeur entre les mains de qui la saisie a été effectuée qui ne représente pas les objets saisis, dont il est réputé gardien.   ARTICLE 47 Est puni d’un emprisonnement d’un à deux ans et d’une amende de100.000 à 1.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, le commissaire-priseur ou tout autre auxiliaire…

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ARTICLE 48 Sont punis d’un emprisonnement de trois mois trois ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, les entrepreneurs individuels et les dirigeants sociaux qui : pour chaque exercice social, ne dressent pas l’inventaire et n’établissent par les états financiers annuels ainsi que, le cas échéant, le rapport de gestion et le bilan social ; sciemment, établissent et communiquent des états financiers ne délivrant pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de…

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ARTICLE 49 Est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 francs , toute personne qui, sans y être habilitée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à ce type de groupements, utilise indûment les expressions de sociétés coopératives, union de sociétés coopératives, fédération de sociétés coopératives ou de confédération de sociétés coopératives, accompagnées d’un qualificatif quelconque, ainsi que toutes les dénominations de nature à laisser entendre qu’il s’agit d’un des groupements cités dans…

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