Month: septembre 2018

SECTION 1 : JUGE-COMMISSAIRE ARTICLE 39 Le Juge-commissaire, placé sous l’autorité de la juridiction compétente, veille au déroulement rapide de la procédure et aux intérêts en présence. Il recueille tous les éléments d’information qu’il juge utiles. Il peut, notamment, entendre le débiteur ou les dirigeants de la personne morale, leurs préposés, les créanciers ou toute autre personne, y compris le conjoint ou les héritiers connus du débiteur décédé en état de cessation des paiements. Nonobstant toute disposition législative ou…

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SECTION 1 : ASSISTANCE OU DESSAISSEMENT DU DEBITEUR ARTICLE 52 La décision qui prononce le redressement judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, et jusqu’à l’homologation du concordat ou la conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens, assistance obligatoire du débiteur pour tous les actes concernant l’administration et la disposition de ses biens, sous peine d’inopposabilité de ces actes. Toutefois, le débiteur peut accomplir, valablement, seul, les actes conservatoires et ceux de gestion courante entrant…

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SECTION 1 : SOLUTION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS-SECTION : FORMATION DU CONCORDAT DE REDRESSEMENT ARTICLE 119 Le débiteur propose un concordat de redressement dans les conditions prévues par les articles 27, 28 et 29 ci-dessus. A défaut de proposition de concordat ou en cas de retrait de celle-ci, la juridiction compétente prononce l’ouverture de la liquidation des biens ou convertit le redressement judiciaire en liquidation des biens. Dès le dépôt de la proposition de concordat par le débiteur, le greffier…

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ARTICLE 180 Les dispositions du présent chapitre sont applicables, en cas de cessation des paiements d’une personne morale, aux dirigeants personnes physiques ou morales, de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non et aux personnes physiques représentants permanents des personnes morales dirigeantes.   ARTICLE 181 Les associés indéfiniment et solidairement responsables du passif social, s’ils ne sont pas dirigeants, sont soumis aux procédures collectives conformément aux articles 31 et 33 ci-dessus.   ARTICLE 182 Les dispositions…

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ARTICLE 194 Les dispositions du présent titre s’appliquent : 1°) aux commerçants personnes physiques ; 2°) aux personnes physiques dirigeantes de personnes morales assujetties aux procédures collectives; 3°) aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeantes des personnes morales visées au 2° ci-dessus. Les dirigeants des personnes morales visés au présent article sont les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, apparents ou occultes.   ARTICLE 195 Le représentant du Ministère Public surveille l’application des dispositions…

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SECTION I : CAS DE REHABILITATION ARTICLE 204 La décision de clôture pour extinction du passif entraîne la réhabilitation du débiteur si le passif est éteint dans les conditions prévues par l’article 178 ci-dessus. Pour être réhabilité de plein droit, l’associé solidairement responsable des dettes d’une personne morale déclarée en cessation des paiements doit justifier qu’il a acquitté, dans les mêmes conditions, toutes les dettes de la personne morale, alors même qu’un concordat particulier lui aurait été consenti.  …

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ARTICLE 216 Ne sont susceptibles ni d’opposition ni d’appel : 1°) les décisions relatives à la nomination ou au remplacement du Juge-commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics, à la nomination ou à la révocation des contrôleurs; 2°) les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue sur le recours formé contre les décisions rendues par le Juge-commissaire dans les limites de ses attributions, à l’exception de celles statuant sur les revendications et sur les décisions prévues…

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ARTICLE 226 Les personnes déclarées coupables de banqueroute et de délits assimilés à la banqueroute sont passibles des peines prévues pour ces infractions par les dispositions du droit pénal en vigueur dans chaque Etat-partie.   SECTION 1 : BANQUEROUTE SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ARTICLE 227 Les dispositions de la présente section s’appliquent : aux commerçants, personnes physiques ; aux associés des sociétés commerciales qui ont la qualité de commerçants.   ARTICLE 228 Est coupable de banqueroute simple toute personne…

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