Month: septembre 2018

ARTICLE 240 Sont punies des peines de la banqueroute frauduleuse : 1°) les personnes convaincues d’avoir, dans l’intérêt du débiteur, soustrait, recélé ou dissimulé tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles, le tout sans préjudice des dispositions pénales relatives à la complicité ; 2°) les personnes convaincues d’avoir frauduleusement produit dans la procédure collective, soit en leur nom, soit par interposition ou supposition de personne, des créances supposées; 3°) les personnes qui, faisant le commerce sous le…

Read More

ARTICLE 247 Lorsqu’elles sont devenues irrévocables, les décisions d’ouverture et de clôture des procédures collectives ainsi que celles qui règlent les contestations nées de ces procédures et celles sur lesquelles les procédures collectives exercent une influence juridique, prononcées dans le territoire d’un Etat-partie ont autorité de la chose jugée sur le territoire des autres États- parties.   ARTICLE 248 A la demande du syndic, le contenu essentiel des décisions relatives à une procédure collective et, le cas échéant, la…

Read More

ARTICLE 257 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent Acte uniforme. Celui-ci n’est applicable qu’aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur.   ARTICLE 258 Le présent Acte Uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA et des Etats-parties. Il entrera en vigueur le 1er janvier 1999.

Read More

CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALE (1998) ARTICLE 1 La présente ordonnance fixe les règles relatives au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d’apurement du passif.   CHAPITRE 2 : PARTICIPATION DES CREANCIERS A LA DESIGNATION DU SYNDIC ARTICLE 2 La procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens peut être ouverte à la demande d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, à condition que ladite créance soit certaine, liquide et exigible. A…

Read More

(ACTE UNIFORME DU 10 AVRIL 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF) ACTE UNIFORME DU 10 SEPTEMBRE 2015 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF : ACTE UNIFORME EN VIGUEUR TITRE PRELIMINAIRE  (ART.  1 – 4) TITRE I : REGLEMENT PREVENTIF CHAP. 1 : OUVERTURE DU REGLEMENT PREVENTIF  (ART.  5 – 17) CHAP. 2 : ORGANES ET EFFETS DE LA DECISION DE REGLEMENT PREVENTIF  (ART. 18 – 21) CHAP. 3 : VOIES DE RECOURS  (ART.  22…

Read More