LA REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ACTES UNIFORMES DU TRAITE RELATIF À L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE

(LOI N° 2017-727 DU 9 NOVEMBRE 2017 PORTANT REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR
LES ACTES UNIFORMES DU TRAITE RELATIF À L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE)

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALE  (ART. 1)

CHAPITRE 2 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL  (ART.  2 – 3)

CHAPITRE 3 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETES  (ART. 4 – 5)

CHAPITRE 4 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR I’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D ‘INTERÊT ECONOMIQUE  (ART.  6 – 31)

LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT

CHAPITRE 5 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF  (ART.  32 – 45)

CHAPITRE 6 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION  (ART.  46 – 47)

CHAPITRE 7 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES  (ART.  48)

CHAPITRE 8 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES  (ART.  49 – 50)