Month: septembre 2018

1 – LA QUALITE D’AGENT D’AFFAIRES L’Agent d’Affaires est une personne qui se charge habituellement de gérer les affaires d’autrui moyennant rétribution et qui ne relève pas d’une activité professionnelle légalement réglementée.   2 – LE DIPLÔME EXIGÉ POUR L’ACTIVITE D’AGENT D’AFFAIRES Aucun diplôme n’est exigé pour exercer l’activité d’Agent d’Affaires.   3 – LES CONDITIONS A REMPLIR POUR EXERCER L’ACTIVITE D’AGENT D’AFFAIRES L’activité d’Agent d’Affaires est soumise à autorisation et nul ne peut devenir Agent d’Affaires en République de Côte…

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1 – LA QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE Le Conseil juridique donne, à titre professionnel, des consultations ou rédige des actes pour autrui en matière juridique. Le nom du Conseil juridique ne doit pas être précédé de la particule « Maître ». Le Conseil juridique n’exerce pas une profession judiciaire réglementée mais quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d’un titre tendant à créer, dans l’esprit du public, une confusion avec le titre de conseil juridique, sera…

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1 – LA QUALITE DE COMMISSAIRE-PRISEUR Le commissaire priseur est chargé de procéder à l’estimation et à la vente publique aux enchères des meubles, effets mobiliers corporels et des fonds de commerce, sous réserve des réglementations spéciales. Le nom du commissaire priseur est toujours précédé de la particule « Maître ». Le commissaire priseur exerce une profession judiciaire réglementée avec le titre protégé et quiconque fait usage de ce titre, sans remplir les présentes conditions est passible d’une peine d’emprisonnement. En…

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1 – LA QUALITE DE GREFFIER Le greffier est la personne chargée d’assister le magistrat dans tous les actes de sa juridiction. Il authentifie également les actes juridictionnels. Le Corps des greffiers est constitué du personnel des services judiciaires et comprend : les Administrateurs des services judiciaires ; les Attachés des services judiciaires ; les Secrétaires des services judiciaires. Il comprend en outre les élèves greffiers. Le nom du greffier est toujours précédé de la particule « Maître ». Le greffier…

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1 – LA QUALITE D’HUISSIER DE JUSTICE L’huissier de Justice est la personne qui a qualité pour signifier ou notifier les exploits ou les actes de Justice. L’huissier de Justice met à exécution des décisions de Justice ou les actes ou titres en forme exécutoire, lorsqu’aucun autre mode de signification, de notification ou d’exécution n’a été précisé par les lois ou les règlements. Le nom de l’huissier de Justice est toujours précédé de la particule « Maître ». L’huissier de Justice exerce…

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1 – LA QUALITE DE NOTAIRE Le notaire est un auxiliaire de Justice et un officier public chargé de recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité. Un auxiliaire de Justice est un homme de loi dont la mission est destinée à faciliter la marche de l’instance et la bonne administration de la justice. Le notaire assure la date, conserve le dépôt, délivre des grosses et expéditions de ces actes et contrats….

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1 – LA QUALITE D’AVOCAT Un avocat est un auxiliaire de justice chargé d’assister et représenter les personnes physiques et morales devant toutes les juridictions ou organismes juridictionnels ou disciplinaires pour assurer leur défense. Un auxiliaire de Justice est un homme de loi dont la mission est destinée à faciliter la marche de l’instance et la bonne administration de la justice. Le nom de l’avocat est toujours précédé de la particule « Maître ». L’avocat exerce une profession judiciaire réglementée avec le titre…

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1 – LA QUALITE DE MAGISTRAT OU DE JUGE Le magistrat de l’Ordre judiciaire ou le juge est une autorité chargée de rendre la Justice. Le magistrat de l’Ordre judiciaire est investi, de par la Constitution et les lois, d’une autorité juridictionnelle. Le magistrat ou le juge est un fonctionnaire et n’étant pas un auxiliaire de Justice mais plutôt un acteur de la Justice, il est incorrect de faire précéder son nom de la particule « Maître ». Il est préférable de…

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